Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/10/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de l'application de la décision gouvernementale prise, lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, tendant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs " dans un délai de 18 mois ". Cette décision aura d'importantes conséquences, puisque les cyclomoteurs sont, actuellement, les seuls véhicules à moteur dispensés d'immatriculation. Elle devrait contribuer à une plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs, dont les véhicules seront enregistrés dans un fichier administratif, et donc à une amélioration de la sécurité routière et à la limitation des vols, facilitant l'action de ses services et mettant fin à " l'anonymat " des conducteurs en infraction. Partageant les perspectives de cette action ministérielle, il confirme l'intérêt et l'importance qu'y attachent toutes celles et ceux qui sont préoccupés par la sécurité routière et la délinquance et, notamment, les maires de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 26 novembre 1997 a retenu le principe d'une immatriculation obligatoire des cyclomoteurs dans un délai compris entre dix-huit et vingt-quatre mois, soit à la fin de 1999. L'honorable parlementaire souligne les incidences positives de cette mesure tant en matière de renforcement de la sécurité routière que de lutte contre la délinquance, et souhaite obtenir des précisions sur les conditions de mise en uvre de cette décision. L'immatriculation des cyclomoteurs va se traduire par la délivrance d'un certificat d'immatriculation (la carte grise) qui sera remis au propriétaire du véhicule et par l'enregistrement de ces véhicules dans un fichier informatique. Cette mesure doit ainsi permettre de lutter plus efficacement contre les conduites dangereuses, d'exercer un contrôle crédible des différentes infractions qui peuvent être constatées et, par voie de conséquence, d'améliorer les conditions de sécurité routière. L'immatriculation des cyclomoteurs, qui doit contribuer à responsabiliser les jeunes utilisateurs de ces véhicules et qui, en outre, va permettre de les identifier, est également de nature à susciter une limitation des vols et des agressions commis sur la voie publique. Tenant compte de ces objectifs, et afin de satisfaire aux attentes manifestées en la matière, notamment de la part des maires de France, le ministère de l'intérieur s'est engagé à mettre en place le principe retenu par le CISR dans les délais prescrits et a d'ores et déjà commencé le travail interministériel nécessaire à la réalisation de cette importante réforme.
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