Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les déclarations qu'il a formulées lors du dernier congrès national de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) à Clermont-Ferrand. A cette occasion, il avait été annoncé une augmentation de 400 millions de francs des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). Il apparaît aujourd'hui que les unités de gros bétail (UGB) sont exclues du bénéfice de cette mesure. Cette décision entraîne des distorsions importantes entre éleveurs bovins viande et laitiers. Dans le département de la Loire, 15 % du cheptel allaitant est en zone de plaine, 50 % en zone défavorisée et 35 % en zone de montagne : la non-prise en compte des UGB laitiers est dommageable pour le secteur agricole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de soutien aux UGB laitiers que le Gouvernement entend diligenter, et s'il permettra de faire porter le bénéfice de l'augmentation des ICHN à ces unités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998
Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté d'agréer le dispositif français des ICHN pour autant que soient prises en compte les catégories d'animaux ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration non reconduite les années suivantes. Le complément d'ICHN est en cours de versement actuellement. Il apporte un supplément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN devant être conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne vont s'engager sur les montants des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.
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