Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, plus de trente ans après l'enlèvement et l'assassinat de Mehdi Ben Barka et vingt-trois ans après l'ouverture d'une seconde instruction judiciaire (pour assassinat et complicité d'assassinat), la raison d'Etat et les divers secrets qui sont invoqués en son nom empêchent l'établissement de toute la vérité. Pourtant la levée du " secret-défense " a permis, dans le cadre d'autres affaires, à la justice de mener à bien son action. Pour toutes ces raisons elles lui demande s'il compte lever le " secret-défense " qui pèse sur le dossier Mehdi Ben Barka.
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La question est caduque
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