Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des psychologues-experts auprès des tribunaux, suite à l'annonce d'une baisse significative du tarif des expertises psychologiques pénales prévues à l'article 81 du code de procédure pénale. En effet, selon les organisations professionnelles de psychologues, l'expertise psychologique nécessite entre 12 et 15 heures, de la compétence et un haut niveau de formation, exigences incompatibles avec le tarif envisagé. Il lui demande de préciser clairement ses intentions, ainsi que les raisons qui les motivent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite d'une large concertation avec les représentants des experts psychologues elle a proposé que la rémunération des expertises effectuées par ceux-ci, qui est actuellement fixée à 226 francs par l'article R. 117-7 du code de procédure pénale, soit désormais fixée à 1 134 francs. Le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice criminelle, dans lequel cette revalorisation est incluse, paraîtra, après que le Conseil d'Etat a donné son avis, avant la fin de l'année.
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