Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la politique de prévention des allergies alimentaires. La meilleure prévention en la matière réside dans l'éviction des allergènes. Or, en France, un tel régime d'éviction est difficile à mettre en place à cause du phénomène des allergènes masqués, tous les ingrédients ne figurant pas sur les listes de composition des produits. En effet, la législation française en matière d'étiquetage se base sur le codex alimentarius. Or, celui-ci stipule que lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe ne représentant pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini, la substance incluse ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage. Dès lors, presque tous les aliments préparés peuvent contenir des allergènes potentiels. Cependant, le code de la consommation dispose, dans son article L. 221-1 que " les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ". Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, d'une part, de mettre le codex alimentarius en conformité avec le code de la consommation, notamment en supprimant le seuil de 25 % et, d'autre part, d'exiger la mention obligatoire des composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme étant responsable des intôlérances et allergies alimentaires les plus fréquentes ou les plus graves.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret nº 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée nº 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du Codex alimentarius. Lors de la dernière session du Codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règlemais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé va saisir prochainement le Conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Cet avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du Codex alimentarius.
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