Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que la convention d'avril 1997 passée entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie qui propose un dispositif tout à fait original et intéressant puisqu'il prévoit une consultation de dépistage gratuite pour les jeunes de 15 à 16 ans ainsi que la prise en charge totale des soins conseillés à cette occasion et un suivi annuel jusqu'à la majorité exclut du dispositif les chirurgiens dentistes salariés, et par la même les centres de santé. Cela est parfaitement regrettable, car les centres municipaux de santé jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et développent une mission de santé publique, en permettant à tous les citoyens, même défavorisés, de se soigner (pratique du tiers payant, tarifs avantageux des traitements prothétiques ou d'orthodontie, etc.). L'existence des dentistes salariés correspond bien à un réel besoin et à une demande spécifique des gens qui ne peut être ignorée. Pour la seule Seine-Saint-Denis, ce sont environ un quart des fauteuils dentaires qui sont publics. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il compte revenir sur la décision d'exclusion des chirurgiens-dentistes salariés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'extension du dispositif de prévention et d'éducation bucco-dentaire aux centres de santé, mis en place par la convention dentaire du 18 avril 1997, a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les dispositions spécifiques relatives aux centres de santé permettent une application directe des mesures visant à mettre en uvre et développer des actions incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, telles qu'elles ont été définies dans la convention. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été informée de cette mesure d'extension aux centres de santé dentaires du dispositif de prévention et d'éducation sanitaire pour les jeunes.
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