Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 08/10/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conventions signées par la France qui permettent aux bi-nationaux de choisir le pays dans lequel ils effectuent leur service militaire. De telles conventions n'existent pas avec tous les pays de l'Union européenne, ce qui apparaît comme un anachronisme. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de négocier de telles conventions avec les Etats de l'Union qui ne sont pas liés à la France sur ce sujet. De façon plus générale, il lui demande quel sera le devenir de ces conventions à la suite de la suppression du service national pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978. En particulier, ceux qui sont tenus d'effectuer un service militaire par la loi d'un autre pays pourront-ils choisir de le faire en France sous forme de volontariat ? Dans l'affirmative, leur demande de volontariat bénéficiera-t-elle d'une priorité ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont approuvé, le 6 mai 1963, une convention portant sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cette convention, publiée par décret nº 68-459 du 21 mai 1968, précise en son article 5 que : " tout individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs parties contractantes n'est tenu de remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'une seule de ces parties ". L'article 6 fixe les modalités pratiques des différentes options pouvant être appliquées aux intéressés. La convention a été signée par la quasi-totalité des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de la Grèce et de la Finlande. Par ailleurs, la Suisse a signé le 16 novembre 1995 avec le gouvernement français une convention relative au service militaire des doubles nationaux, publiée par décret nº 97-486 du 12 mai 1997. La Norvège fait partie, depuis le 26 novembre 1969, des Etats signataires de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié les conditions d'application de cette convention, dans la mesure où l'appel sous les drapeaux est suspendu pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Afin d'étudier les conséquences de ces nouvelles dispositions, une réunion de travail a été organisée, au mois de juin 1998, entre le ministère de la défense et la direction des Français de l'étranger. Le ministère des affaires étrangères a contacté tous les Etats avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales en matière de service national. Dans ce cadre, une correspondance leur proposant d'étudier les nouvelles modalités d'application à mettre en uvre leur a été adressée. Les propositions pourraient porter sur la possibilité d'assimiler le volontariat dans les armées à une forme de service facultatif, proche du service militaire obligatoire. Par ailleurs, il a été envisagé d'étudier ultérieurement la prise en compte, dans les négociations, du volontariat effectué à titre civil. A ce jour, aucun des pays signataires de la convention du Conseil de l'Europe n'a fait connaître ses observations aux propositions formulées par la France. Aucune priorité ne sera accordée aux jeunes binationaux qui voudraient effectuer un volontariat en France. Cependant, ils disposeront de la faculté de renouveler leurs candidatures tous les ans.
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