Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/10/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les raisons qui s'opposent à la mise à la disposition de la représentation nationale des documents relatifs à la gestion de l'ADASA (Association pour le développement des activités sociales de l'ANPE), ce qu'il a personnellement constaté. Il souligne que cet organisme, disposant d'importantes subventions de l'ANPE, doit, notamment, en vertu de l'article 3 du protocole d'accord entre l'ANPE et l'ADASA, signé le 3 juin 1997, fournir, chaque année, au directeur général de l'ANPE un bilan d'utilisation de ses moyens. Soulignant qu'il s'agit d'argent public, il convient de rappeler que l'ADASA est tenue de fournir ses informations en vertu des circulaires du Premier ministre nº 3300/SG du 15 janvier 1988 et de la circulaire du ministre de l'économie et des finances IB nº 142 du 1er février 1988. Aussi lui demande-t-il toutes précisions à l'égard de ce dossier, faute de les avoir obtenues de l'ANPE et de l'ADASA.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'association pour le développement des activités sociales de l'ANPE (ADASA) est une association loi 1901, dont le but est de promouvoir, gérer, animer et contribuer au développement des activités et uvres sociales en faveur des personnels de l'ANPE. L'ADASA, n'est donc pas un organisme paritaire mais l'ANPE y est représentée par un administrateur au conseil d'administration et à l'assemblée générale nationale. Ainsi, le directeur général de l'ANPE dispose de toutes les informations relatives à l'activité et à la gestion de l'ADASA. Il transmet tous les documents aux parlementaires qui les demandent. Par ailleurs, les membres du conseil d'administration de l'ANPE sont tenus informés des activités de l'ADASA, notamment lors de la communication du bilan des ressources humaines.
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