Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un des engagements qu'il a pris à la deuxième page du dossier " Les 40 engagements du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1998 " présenté le 21 octobre 1997 de " réformer les mécanismes d'évolution du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants ". Il lui demande si cette réforme a déjà été réalisée ou est en cours de réalisation, et quelles sont ou seront les modalités de cette réforme et sa portée. Et quels progrès vont être accomplis d'ici à la fin de l'année et pour 1999.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/12/1998
Réponse. - Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable ", en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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