Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un des engagements qu'il a pris à la quatrième page du dossier " Les 40 engagements du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1998 ", présenté le 21 octobre 1997, de " mieux prendre en compte la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard de l'âge de la retraite ". Il lui demande quelles ont été, au cours des huit premiers mois de l'année 1998, les mesures prises par son secrétariat d'Etat, en collaboration avec les autres ministères concernés, pour que la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord soit mieux prise en compte au regard de l'âge de la retraite. Et quels progrès vont être accomplis d'ici la fin de cette année et pour 1999.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - 1º La question relative à une mesure tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord a donné lieu à un débat le 29 juin 1998, lors de l'examen d'une proposition de loi qui visait à permettre la liquidation de la retraite au taux plein pour les anciens combattants en situation de chômage de longue durée justifiant de 40 annuités validées (dans lesquelles sont comptés les trimestres passés en Afrique du Nord). Les retraites complémentaires relevant de systèmes conventionnels et non de mesures législatives, la proposition de loi qui, certes, incitait le Gouvernement à trouver des solutions positives auprès des caisses de retraites complémentaires ne visait que les seules retraites du régime général d'assurance vieillesse. Il est apparu que les pensions susceptibles d'être accordées auraient été, dans la majorité des cas, inférieures aux revenus de remplacement perçus par les intéressés : que ce soit au titre de l'allocation chômeurs (7 726 F par mois) ou au titre du Fonds de solidarité (5 600 F par mois). Conscients de cette situation, les auteurs de la proposition de loi offraient aux anciens combattants chômeurs en fin de droits et justifiant de 40 annuités validées un régime optionnel : entre le dispositif de retraite anticipée du texte soumis à la discussion et le maintien des mesures de solidarité (ACA et Fonds de solidarité). Or une telle option n'est pas autorisée par les législations instituant les revenus de remplacement versés aux chômeurs, qui prévoient la suppression automatique de ces prestations dès que les conditions du droit à la retraite sont remplies. Dès lors, l'adoption de la proposition de loi aurait conduit à une régression sociale pour la plupart des personnes concernées subissant une diminution de leurs revenus. Plus de 30 000 anciens combattants se seraient ainsi trouvés dans une situation plus défavorable, alors que la proposition de loi prévoyait une amélioration pour 15 000 d'entre eux. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a fait adopter récemment au cours des débats budgétaires de l'Assemblée nationale et du Sénat un amendement qui permet de faire bénéficier immédiatement de l'allocation de préparation à la retraite les chômeurs (anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord) justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres. Ainsi, les intéressés pourront se voir attribuer l'allocation de préparation à la retraite sans avoir l'obligation de souscrire pendant six mois à l'allocation différentielle dont le montant était inférieur à celui de l'allocation de préparation à la retraite. 2º Le Fonds de solidarité (doté en 1999 de 1 557 MF) instauré pour les anciens combattants aux faibles ressources âgés de moins de soixante-cinq ans sera ouvert aux anciens d'Afrique du Nord salariés de l'industrie et du commerce : ceux-ci pourront, à partir du 1er janvier 1999, quitter leur emploi s'ils ont plus de cinquante-huit ans et bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) même sans accord de leur employeur. Cette allocation égale à 65 % du salaire net antérieur sans limitation de montant est versée jusqu'à l'âge de la retraite. L'employeur est tenu d'embaucher un jeune sans emploi pour remplacer le départ. Cette mesure, qui s'étend sur trois ans, a un coût pris en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants (évalué à 20 MF pour 1999, il devrait représenter 50 MF sur trois ans). Elle complète le dispositif du Fonds de solidarité tout en participant à l'effort gouvernemental pour l'emploi.
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