Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes. Depuis 1991, une loi a rendu officiel le choix entre une éducation fondée sur le français et une éducation bilingue, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus, de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Reconnaître la langue des signes française au baccalauréat serait lui donner un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures. De plus, il peut paraître difficile d'apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants sourds qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français. Les élèves sourds pourront ainsi concentrer leurs efforts en apprenant la langue naturelle des sourds, mais aussi en renforçant leur français. Chacun sait que la maîtrise de deux langues est source d'enrichissement, les adolescents devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile. Compte tenu de l'intérêt à aider chacun à trouver sa place dans notre société, il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/10/1998
Réponse. - Actuellement, la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une telle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services, visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante 2 par une épreuve de langue des signes. Il semble, toutefois, que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'aient certains candidats handicapés a acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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