Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un des engagements qu'il a pris à la quatrième page du dossier " Les 40 engagements du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1998 " présenté le 21 octobre 1997 de " lever les obstacles administratifs à l'attribution de la carte CVR ". Il lui demande s'il peut lui indiquer si, à ce jour, les obstacles administratifs concernant l'attribution de la carte CVR ont été levés, et comment, selon quels choix.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/11/1998
Réponse. - En l'absence de documents authentiques établissant leurs services dans la Résistance, les candidats à la carte de combattant volontaire de la Résistance sont autorisés à produire des témoignages des camarades de combat ; le décret nº 89-771 du 19 octobre 1989 a imposé des conditions restrictives qui limitent la recevabilité des témoignages ainsi produits. Ces conditions peuvent constituer un obstacle à ce qu'un résistant authentique soit reconnu comme tel. En ce sens, elles peuvent être assimilées à une " forclusion de fait ". Celle-ci a été supprimée par des dispositions arrêtées il y a plusieurs mois et qui, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi, permettent de compléter des témoignages non conformes par d'autres éléments de preuve.
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