Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la constatation faite à la page 70 du rapport général 1998 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) que " les considérations de politique éducative sont souvent perdues de vue au profit d'une gestion très technocratique " dans la répartition par les académies des dotations en moyens d'enseignement entre les établissements scolaires. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle est son action, quelles sont ses directives et ses projets pour remédier à ce grave constat de l'IGAEN.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le principe de la répartition des dotations académiques appliqué par l'administration centrale traduit la prise en compte par celle-ci des différentes variables (notammenent pédagogiques) qui déterminent la mise en uvre de la politique éducative et l'application du principe d'équipement réparation des dotations entre académies. Ainsi, dans le cadre des emplois budgétaires votés par la représentation nationale, le calcul des dotations en moyens d'enseignement de chaque académie prend en compte un ensemble de critères fondé sur la réussite de la politique éducative : la démographie scolaire ; le poids des structures pédagogiques des établissements d'enseignement dont la complexion est définie par les autorités académiques. Dans ce cadre, les besoins pédagogiques estimés des académies en moyens d'enseignement répondent au nombre d'heures à assurer à l'ensemble des classes compte tenu des horaires réglementaires, des dédoublements de classes, de la carte des options et les enseignements facultatifs de l'établissement. La taille maximale des classes retenue pour apprécier ces besoins n'excède pas 28 élèves en collèges (moyenne : 25,2) et 33 en lycées (moyenne : 29,3) ; les spécificités des académies, en particulier le poids des écoles et collèges implantés en zone rurale et les disparités sociales et d'environnement (violence, élèves en difficulté scolaire...) observées parmi la population scolaire accueillie. La prise en compte de ces spécificités marque la préoccupation du ministère de l'éducation nationale de favoriser la mise en uvre de la politique éducative de manière optimale dans les établissements. Cela étant, l'éducation nationale doit aussi assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire, qui suppose notamment de donner plus aux académies qui connaissent encore des progressions d'effectifs d'élèves ainsi qu'à celles qui se trouvent dans une situation pédagogique difficile. C'est ainsi que s'explique la réduction des écarts de dotations entre académies. Toutefois, à compter de la rentrée scolaire 1999, une nouvelle démarche est engagée quant à l'attribution des moyens académiques ; elle vise à renforcer la prise en compte de l'aspect pédagogique. En effet, l'allocation des moyens s'inscrira désormais dans le cadre d'une globalisation des moyens et d'une contractualisation pluriannuelle entre l'administration centrale et les académies, fondée sur un projet pédagogique de l'académie. Cela signifie que, pour les prochaines rentrées scolaires, les dotations de moyens s'inscriront désormais dans une logique de programmation plutôt que dans une logique de répartition, reposant sur la réalisation en trois ans d'un contrat pédagogique de l'académie. Ensuite, avec la mise en uvre dès cette rentrée scolaire du principe de globalisation des moyens, il appartiendra à chaque recteur de définir la répartition intra-académique des dotations entre les établissements afin d'assurer les missions de l'école, en fonction de la politique éducative compatible avec le projet académique qu'il aura définie en concertation avec les acteurs locaux du système éducatif, et des spécificités de son académie.
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