Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 01/10/1998
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de modification du régime des eaux et de création d'une redevance visant à financer la lutte contre les risques naturels d'inondation. En effet, les professionnels des secteurs concernés s'interrogent sur le bien-fondé et les conséquences économiques d'une telle mesure. Ils mettent en avant le fait qu'il n'est pas démontré que les activités extractives en lit majeur des cours d'eau ont des incidences sur les risques d'inondation et estiment, par ailleurs, qu'une redevance de ce type créerait des distorsions de concurrence et renchérirait le coût de réalisation des ouvrages et infrastructures. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des effets négatifs d'une telle décision sur l'emploi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ainsi que les modalités et le calendrier de la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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