Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves inégalités économiques et sociales dans les différentes nations de l'Union européenne en matière de transports routiers. Il est évident que la nécessité d'une harmonisation sociale dans le transport routier en Europe avait dû précéder l'ouverture du marché français à la concurrence européenne, ouverture effective depuis le 1er juillet 1998. Les inégalités flagrantes en ce qui concerne, d'une part, la durée du travail et, d'autre part, la fiscalité sur le gazole risquent de mettre en situation de fragilité les transporteurs français s'il n'y est pas très rapidement porté remède. Il lui demande si dans le cas de la construction européenne " la charrue n'a pas été mise devant les b ufs " et quelles mesures il compte prendre d'urgence pour que l'égalité des moyens humains, sociaux et techniques soient une réalité et non pas un vague espoir.
- page 3106
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/12/1999
Réponse. - Soucieux d'améliorer les conditions de travail et de sécurité dans le transport routier de marchandises et de rendre plus équitables, les conditions de la concurrence au niveau communautaire, le Gouvernement poursuit sa politique de recherche d'harmonisation européenne par le haut des réglementations spécifiques au secteur, en vue de prévenir toute pratique de " dumping social ". La loi du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a permis un renforcement des contrôles. Temps de conduite et de repos, poids, vitesse, documents et autorisations de transport, inscription des entreprises, constituent autant de points d'appui pour alimenter une dynamique européenne de régulation du secteur. Les Etats membres ont signé, le 1er octobre 1998, une directive qui tend à harmoniser les réglementations d'accès à la profession de transporteur. Le programme de développement d'actions concertées entre la France et ses partenaires européens s'intensifie, avec des échanges multiples dans les domaines de la formation et du contrôle. De plus, l'adoption par les Etats membres de la version électronique du chronotachygraphe constitue une avancée importante puisqu'elle apporte un outil commun de contrôle. Le Gouvernement demeure également vigilant sur le dossier complexe de la " concurrence fiscale ". Afin de réduire les distorsions de concurrence susceptibles d'être induites par la disparité des taux d'accises sur le carburant dans les Etats membres, il appuie le programme de relèvement des taux minimaux de taxation du gazole prévu dans la proposition de nouvelle directive de la Commission. En outre, la loi de finances pour 1999 a introduit dans le code des douanes le principe du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la hausse de la taxe intérieure de consommation du gazole. Ce dispositif a été approuvé par le Conseil de l'Union européenne. Sur la consommation de gazole de 1999, il sera ainsi remboursé 3,54 francs par hectolitre, dans la limite de 40 000 litres par poids lourd. Malgré une réforme importante de la taxe à l'essieu, en application d'une directive communautaire et qui est intervenue au 1er janvier 1999, la taxation des véhicules lourds reste en France l'une des plus modérées de l'Union européenne. Enfin, il a été décidé de supprimer purement et simplement à partir du 1er décembre 1999 le timbre des contrats de transport, qui n'avait pas d'équivalent dans les autres pays membres.
- page 4227
Page mise à jour le