Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la procédure communautaire dite " Natura 2000 ". En effet, en 1992 les ministres de l'environnement européens adoptaient la loi la plus importante de l'histoire de l'écologie européenne. Par la suite, la procédure dite " Natura 2000 " était adoptée dans le but de réaliser un réseau de zones protégées dite ZCS. Ainsi, une liste de 543 sites représentant 1,6 % du territoire national a été récemment communiquée aux instances européennes compétentes. En conséquence, et eu égard aux inventaires scientifiques effectués en termes de sites écologiquement remarquables, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que cette directive essentielle pour l'avenir de la biodiversité dans notre pays aboutisse.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le retard dans le calendrier du plan Natura 2000. Le calendrier du plan Natura 2000 se découpe en trois phases distinctes. Dans un premier temps, inventaire et propositions de sites au niveau national ; puis, à l'échelon communautaire, devait être arrêtée la liste des sites d'importance communautaire (SIC) ; enfin, ces SIC doivent être désignés par les Etats membres et incorporés au réseau avant juin 2004. Dès juillet 1997, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est attaché à relancer une procédure qui avait effectivement été gelée au cours des mois précédents. Le retard accumulé a contraint la France à fournir des efforts considérables pour rattraper la plupart de ses partenaires européens. A l'automne 1997, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne une première liste de 543 sites, soit environ 1,6 % du territoire national. La France a ainsi pu être associée aux travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. Elle a ainsi participé au séminaire biogéographique " alpin ", les 20 et 21 octobre 1997, et au premier séminaire biogéographique " méditerranéen " des 5 et 6 février 1998. Aujourd'hui, une liste d'environ 690 sites a été transmise à la Commission européenne, soit 2,8 % du territoire national, sur les 1 300 répertoriés en phase 1. Deux groupes de travail sont en cours pour clarifier les concepts de " détérioration " et de " coûts de gestion ", tandis qu'un premier groupe de travail a rendu ses conclusions en décembre 1997 sur la notion de " perturbation ", qui a rassuré les chasseurs quant à la pérennité de la poursuite de leur activité. En outre, la procédure a été relancée au niveau local à travers les comités départementaux de suivi Natura 2000. Enfin, au cours des réunions du Comité national de concertation et de suivi Natura 2000, il est apparu nécessaire de donner un cadre législatif au dispositif contractuel dont le Gouvernement souhaitait disposer pour mettre en place le réseau Natura 2000. Il s'agit là de répondre à une demande des partenaires concernés par le réseau mais aussi de satisfaire la Commission européenne. Une concertation est en cours avec tous les partenaires intéressés. Le Gouvernement souhaite bénéficier de leurs réflexions avant d'élaborer un texte à soumettre au Parlement.
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