Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les suites données aux conclusions du sommet de Birmingham du mois de mai dernier. En effet, alors que les crises économiques, financières et sociales asiatiques, japonaises et désormais russes mettent au jour l'impérieuse nécessité d'instaurer au niveau mondial des règles de maîtrise des marchés financiers internationaux, le sommet de Birmingham a permis de donner des impulsions novatrices et déterminées aux institutions financières internationales. Ces dernières sont donc en passe d'être pourvues de moyens de contrôle et de régulation permettant que s'illustre l'autorité publique dont le processus de mondialisation a tant besoin. En conséquence et face aux risques de multiplication des crises, voire de chaos, il lui demande quelle mesure concrète le Gouvernement prône au sein de l'Union européenne afin de parvenir rapidement à l'instauration d'une véritable autorité publique permettant de faire échec aux déviations financières génératrices de crise.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les suites données au sommet de Birmingham du G7 et sur les initiatives menées par la France au niveau communautaire afin de lutter contre l'apparition de crises financières. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des sept pays les plus industrialisés qui s'est tenu à Birmingham le 15 mai 1998 a pris des engagements afin de renforcer le système financier mondial. Les priorités d'action identifiées ont porté sur quatre domaines : la transparence dans les politiques menées, l'aide pour un meilleur accompagnement de la mondialisation des flux de capitaux, le renforcement des systèmes financiers nationaux et la responsabilisation des acteurs du secteur privé. Convaincu de l'urgence et de l'importance d'une action dans ce domaine, le Gouvernement a souhaité que l'Union européenne prenne pleinement part à cette entreprise et a présenté dans ce but un mémorandum lors du Conseil Ecofin informel de Vienne du 25 septembre 1998, consacré largement à ces questions. Soulignant la force nouvelle de l'Europe, grâce à la monnaie unique, le mémorandum français appelle de ses v ux une initiative européenne pour lutter contre l'instabilité financière internationale. Il prône une participation active de l'Union européenne à la résolution de la crise financière en l'invitant notamment : à se tenir prête à adapter sa politique macro-économique, en coordination avec les Etats-Unis et le Japon, en vue de préserver la croissance et la stabilité monétaire internationale ; à agir vigoureusement pour que le FMI obtienne les ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à la crise, y compris en apportant le cas échéant des ressources exceptionnelles au Fonds ; à centrer son aide au développement et à la transition, ainsi que son assistance technique, sur les priorités structurelles et sociales que révèle cette crise. Parmi les propositions de ce mémorandum figure notamment l'amélioration de la transparence financière sur les marchés. L'adoption d'une charte relative à la fourniture d'informations par les institutions privées, que les Etats membres intégreraient en droit interne, est ainsi proposée. Les institutions financières sont aussi invitées à promouvoir la mise en place d'infrastructures financières, juridiques et sociales modernes dans les pays en développement. Le respect des règles financières internationales par les centres off shore doit constituer une priorité de l'action internationale. Le mémorandum préconise également une ouverture aux capitaux internationaux plus progressive et ordonnée dans les pays en développement, sous l'égide du FMI. La gestion des crises doit aussi bénéficier d'outils spécifiques. Le Gouvernement propose que le secteur privé soit impliqué plus directement dans la gestion des crises aux côtés du FMI et du Club de Paris dans le cadre de solutions négociées. Ces propositions ont été bien accueillies lors de la réunion annuelle du G7 et de la Banque mondiale qui a eu lieu au mois d'octobre 1998. Elles ont également fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre communautaire et ont conduit à la rédaction d'un rapport du Conseil pour le Conseil européen de Vienne sur le renforcement du système financier international. Le Conseil européen, réuni à Vienne les 10 et 11 décembre 1998, et à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, a souligné le rôle que devait jouer l'Europe dans l'élaboration d'un nouveau système monétaire et financier international. Sur le volet institutionnel, l'Union européenne considère que " le Fonds monétaire international doit rester au centre du système monétaire international et que l'efficacité du Comité intérimaire du Fonds qui jouit d'une légitimité politique devrait être renforcée ". La réforme de l'architecture du système financier, telle que proposée par le Conseil européen de Cologne, porte la marque de l'attachement des Européens au multilatéralisme et à la promotion de mesures sociales afin de protéger les Etats les plus pauvres et les plus vulnérables. Le Gouvernement se félicite de cette mobilisation politique au niveau communautaire et veillera à ce que les orientations retenues se traduisent par des actions rapides et concrètes.
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