Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations transmises en matière fiscale aux collectivités territoriales. En effet, le décret nº 95-448 fixe le cadre réglementaire des relations entre l'administration et les collectivités territoriales dans le domaine de la taxe professionnelle ; ainsi lesdites collectivités reçoivent les informations fiscales sur les établissements dominants deux mois avant le vote du budget. Depuis que les opérations de saisie des éléments de taxation sont effectuées au sein des centres d'impôts, les données fiscales relatives aux établissements dominants ne sont communiquées aux collectivités territoriales que le 15 octobre. De fait, ces dernières ne peuvent plus avoir connaissance de l'évolution fiscale de ces établissements au mois de septembre. En conséquence, et au vu des difficultés que connaissent les collectivités territoriales qui adoptent leur budget avant le 31 décembre pour effectuer de nécessaires prévisions fiscales, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - Depuis 1995, les services fiscaux transmettent aux communes qui le souhaitent une estimation des bases de taxe professionnelle de leurs principales entreprises au cours de la deuxième quinzaine du mois d'octobre de l'année précédant l'année d'imposition. Cette transmission, qui reprend certaines initiatives locales plus anciennes, n'est pas prévue par la loi. Elle répond au souci des services fiscaux de faciliter les travaux budgétaires des communes concernées ; de leur côté, les communes peuvent transmettre aux services fiscaux les informations sur les changements affectant la matière imposable dont elles disposent. La nouvelle procédure de mise à jour de la taxe professionnelle par les centres des impôts n'a pas remis en cause le calendrier de cette opération ; ainsi, les communes qui adoptent leur budget au début de l'année d'imposition ou à la fin de l'année précédente peuvent toujours utiliser les informations concernant les principales entreprises, transmises par les services fiscaux, pour tenir deux mois avant l'examen de leur budget le débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Une communication plus précoce de l'estimation des bases des principales entreprises accroîtrait les approximations liées à la non-prise en compte des changements encore susceptibles d'intervenir et conduirait les services fiscaux à fournir des informations dont la qualité serait amoindrie. Elle pourrait donc fausser les travaux budgétaires des communes concernées, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché.
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