Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/10/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impérieuse nécessité d'imposer des règles prudentielles et de transparence au sein de tous les marchés financiers internationaux. En effet, alors que les pays du Sud-Est asiatique, le Japon, la Russie connaissent tour à tour des crises financières graves, force est de constater qu'il est désormais urgent de reconsidérer le fonctionnement des marchés de capitaux. En effet, la pérennisation de l'absence d'une réglementation minimum constitue pour chaque nation un danger de plus en plus important face auquel les politiques économiques nationales semblent parfois impuissantes. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter et promouvoir, au sein de la communauté internationale comme au sein de l'Union européenne, pour que le marché des capitaux soit réglementé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - A l'aune des récents désengagements des investisseurs hors des places financières émergentes, même celles des pays aux politiques économiques les plus sérieuses, on peut aujourd'hui considérer que des efforts spécifiques de régulation des marchés sont nécessaires. Ces efforts doivent notamment porter sur le secteur privé, qui doit être responsabilisé et impliqué dans la prévention et la gestion des crises, et qui doit à l'avenir être plus transparent et mieux régulé. En tout état de cause, nul agent financier ne devrait être exempt d'obligations minimales en matière de rapports aux autorités de contrôle. Le gouvernement français agit de façon à ce que l'impulsion donnée lors des réunions de Washington début octobre 1998 en matière de supervision et de régulation prudentielle se concrétise rapidement. Il avait proposé une démarche commune à ses partenaires de l'Union en septembre 1998 sur la base de douze propositions contenues dans un mémorandum. Ce dernier appelait notamment à renforcer la régulation financière internationale, en particulier vis-à-vis des acteurs financiers internationaux les plus déstabilisants (fonds spéculatifs, centres financiers off-shore), à adopter une approche ordonnée et progressive de la libéralisation des mouvements de capitaux et à renforcer le gouvernement des institutions financières internationales, notamment via la transformation du comité intérimaire du Fonds monétaire international (FMI) en collège. Lors des assemblées annuelles de Washington, ces initiatives ont été soutenues par les principaux partenaires de la France, ou à tout le moins ont fait d'objet de débats constructifs. Parmi les douze propositions françaises, celles relatives au renforcement de la régulation des agents financiers ont en particulier connu un accueil largement favorable. Lors de sa réunion du 4 octobre, le comité intérimaire du FMI a abordé en profondeur le cas des " hedge funds " et des centres off-shore, à l'initiative de la France. Ces agents financiers, opaques pour les premiers et non coopératifs pour les seconds, font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement. Il convient de rappeler à cet égard que la France a récemment obtenu au sein du groupe d'action financière internationale, mandaté par le G7, la mise en place d'un groupe ad hoc sur les centres off-shore. Par ailleurs, pour la première fois, le comité intérimaire a demandé au conseil d'administration d'analyser les effets des mesures régulatrices prises par plusieurs pays émergents pour limiter les afflux de capitaux étrangers à court terme. Cette avancée est également d'importance dans la mesure où la France souhaite qu'un débat puisse avoir lieu sur ce sujet. Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances 1998 appelait ainsi à évaluer les mérites des mesures " à la chilienne " qui consistent à exiger, pour tout prêt étranger à court terme à une institution domestique, un dépôt non rémunéré bloqué pour un an d'un montant proportionnel au prêt. L'effet de ces mesures est de freiner les afflux de capitaux étrangers à court terme, potentiellement déstabilisants. Enfin, les aspects institutionnels de réforme soutenus par la France, visant notamment à transformer le comité intérimaire du FMI en collège décisionnel impliquant les ministres des finances des Etats membres, sont aujourd'hui au c ur du débat international. Le comité intérimaire a ainsi appelé notamment à étudier la possibilité de " renforcer et/ou transformer le comité intérimaire ". Le soutien aux initiatives françaises s'est concrétisé au sein de l'union à l'occasion du récent Conseil européen de Vienne. Les chefs d'Etat et de gouvernement y ont en effet approuvé le contenu du rapport sur la réforme du système monétaire et financier international préparé par le conseil Ecofin, qui reprend la plupart des préoccupations du gouvernement français. Dans ses conclusions à l'issue du Conseil européen, la présidence autrichienne a résumé les grandes orientations de ce rapport dans les termes suivants : " Le FMI est la clé de voûte du système monétaire et financier international >...>. Il faudrait réfléchir au renforcement et/ou à la transformation du comité intérimaire et au comité du développement du FMI et de la Banque mondiale >...>. Le Conseil européen souligne la nécessité des systèmes de gestion des risques et des normes prudentielles dans les institutions du secreur financier, en examinant en particulier les conséquences des activités des institutions internationales endettées, y compris les fonds spéculatifs. Il insiste sur l'importance cruciale que revêt le respect des règles internationales dans les centres off-shore. " Le gouvernement français portera tous ses efforts pour concrétiser ces orientations, en coopération avec ses partenaires, en particulier au niveau du G7, de façon à pouvoir entériner des résultats dès le prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement en juin 1999 à Cologne.
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