Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour informer, avant qu'il ne soit trop tard, les élus locaux des grands enjeux de la future politique régionale de l'Union européenne ? Selon des estimations confidentielles qui circulent dans nos régions, de nombreux territoires aujourd'hui éligibles aux fonds structurels risquent d'être privés des concours européens pour la période 2000-2006. Ces informations ne peuvent rester secrètes. Comment le Gouvernement peut-il assurer la transparence de la réforme des aide européennes aux territoires ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la transparence de la politique régionale européenne et les mesures que comptait prendre le Gouvernement pour informer les élus locaux des grands enjeux de cette politique. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que les acteurs locaux soient tenus informés de ces questions. La conduite à bonne fin des programmes régionaux communautaires dépend, en effet, pour partie, de la mobilisation de tous les auteurs locaux, au premier rang desquels les élus. Dès que la communication de la Commission européenne sur la réforme Agenda 2000 a été rendue publique, elle a été adressée aux partenaires nationaux et régionaux par l'intermédiaire des préfets de région qui ont très souvent organisé des séances d'information à destination de différents publics. Le souci de transparence du Gouvernement est également attesté par les modalités qui ont été retenues pour la fixation des plafonds de population éligible à l'objectif 2 par région, laquelle a donné lieu à des débats en commission permanente du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et en séance plénière le 8 juillet 1999. Dans cette instance siègent de nombreux élus locaux. Dans les régions, les travaux d'élaboration des propositison de zonage ont été conduits sous l'autorité des préfets de région, après consultation des partenaires locaux, notamment des conseils régionaux et des conseils généraux. Par ailleurs, l'élaboration et la mise en uvre des documents uniques de programmation (DOCUP) seront conduites sur la base d'un renforcement du partenariat. Le comité de pilotage sera notamment coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional conformément à la décision prise lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999. Tous ces exemples attestent de la volonté de transparence du Gouvernement dans la mise en uvre des aides européennes au bénéfice des territoires.
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