Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/10/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les conclusions que lui inspire le récent détournement de fonds ayant atteint, à la poste principale de Lomme plus de douze millions de francs sur les comptes des clients. Il apparaît, en l'état actuel de ses informations, que c'est le contribuable qui supportera ce préjudice alors même que les enquêtes avaient déjà, dès 1997, établi de graves irrégularités dans la gestion financière de la poste principale de Lomme. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour éviter le renouvellement de pareilles faits, puisque les méthodes modernes de gestion devraient permettre un contrôle approprié évitant de tels détournements.
- page 3098
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - En dépit des moyens de contrôle mis en place, La Poste, qui gère plus de 42 millions de comptes et 1 017 milliards d'encours, n'est malheureusement pas à l'abri d'une malversation opérée par un de ses agents. L'autonomie budgétaire et financière de La Poste est affirmée par l'article 14 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 : " Chaque exploitant public est doté de l'autonomie financière, assure la gestion de son patrimoine et veille à l'équilibre financier de ses activités. " Le regrettable détournement de fonds dont fait état l'auteur de la question est par conséquent à la charge de La Poste, qui, bien sûr, a mis en uvre une action judiciaire pour tenter de recouvrer les fonds détournés. Afin de mieux sécuriser les transactions financières et notamment de se prémunir contre les risques de fraudes et de malversations, La Poste a mis en place, depuis 1996, un certain nombre de mesures qui vont de la mise en uvre d'une démarche de contrôle interne visant tous les établissements, à l'instauration d'un dispositif de détection des comptes à fonctionnement hors normes et le développement, à l'instar des inspections bancaires, d'un " contrôle métier " confié à une cellule spécifique de la direction des clientèles financières. De plus, depuis le 1er janvier 1999, l'instruction et le traitement des infractions sont confiés à une entité spécialisée du service sécurité de La Poste, composée de 80 enquêteurs répartis sur l'ensemble du territoire national.
- page 683
Page mise à jour le