Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Jacques-Richard Delong expose à M. le ministre de l'intérieur le problème des conditions de nominations et de promotions à la distinction dite " médaille d'honneur régionale, départementale et communale ". En effet, si le système est bien adapté en ce qui concerne les élus masculins, il est par contre inadapté pour ce qui concerne les élues féminines. D'une façon générale, les femmes, au cours des 20 ou 30 dernières années sont entrées en politique beaucoup plus tardivement que les hommes. De ce fait, les critères de durée pour l'obtention de cette médaille sont trop longs pour qu'un nombre, fut-il très réduit d'entre elles, puisse y prétendre. Il propose que dans la loi actuelle soit apportée une modification réduisant de six ans, soit la durée d'un mandat, la possibilité pour une élue de se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Par voie de conséquence, les élues pourraient prétendre, après dix-huit ans de mandat, à la médaille d'argent, puis aux échelons suivants avec le même ordre de réduction.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1998
Réponse. - La durée des services requise pour obtenir les trois échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a été fixée par le décret nº 87-594 du 22 juillet 1987 à 20 années pour l'échelon " argent ", 30 années pour l'échelon " vermeil " et 38 années pour l'échelon " or " en référence à celle exigée pour l'obtention de la médaille du travail. Aucune modification de ces dispositions n'est actuellement envisagée. Un traitement discriminatoire des candidatures en fonction du sexe des postulants se révèlerait, par ailleurs, constitutionnellement impossible en l'état actuel des textes.
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