Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations franco-italiennes, notamment en ce qui concerne les problèmes de contrôle sur la frontière à Vintimille. De récents incidents se seraient produits après l'entrée de l'Italie dans l'espace Schengen. Le drapeau français aurait été incendié à notre consulat. Il souhaiterait savoir si les frictions entre les deux pays sont maintenant réglées et si la collaboration est maintenant totale pour assurer les contrôles douaniers.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères apporte les indications suivantes : 1º au début du mois de septembre 1998, la police italienne est intervenue à plusieurs reprises sur l'aire du BCNJ (bureau à contrôles nationaux juxtaposés, créé par la convention franco-italienne du 11 octobre 1963) situé à Vintimille, en territoire italien, pour contester le bien-fondé des contrôles exercés par les douaniers français. En accord avec nos partenaires italiens, la direction générale des douanes a provisoirement suspendu ces contrôles afin de clarifier le régime juridique de ses interventions. Il s'agit en effet d'une interprétation divergente, de part et d'autre, des dispositions légales en vigueur, du fait d'une superposition de textes adoptés aux plans bilatéral et communautaire depuis la convention de 1963. Une solution est recherchée par la voie diplomatique. En particulier, l'entrée en vigueur effective de la Convention de coopération bilatérale du 3 octobre 1997, une fois celle-ci ratifiée, peut fournir le cadre d'une solution, en permettant de mieux préciser la coopération entre les divers services policiers et douaniers, français et italiens ; 2º l'affaire de l'incendie du drapeau français est une affaire distincte et ne peut être reliée aux incidents survenus entre police italienne et douaniers français. Le 17 septembre, notre agent consulaire à Vintimille a découvert, devant la porte du bâtiment abritant ses bureaux, le drapeau de l'agence à moitié calciné. Une enquête de la police locale a permis de déterminer que cet acte, regrettable, ressortissait d'un délit de droit commun et non d'un acte de malveillance dirigé contre la France, les auteurs, au demeurant appréhendés, ayant commis des exactions contre d'autres bâtiments publics dans la même rue.
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