Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 01/10/1998
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes âgées de moins de soixante-dix ans et admises en unité de soins de long séjour. En l'état actuel des textes, contrairement aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, celles qui n'ont pas atteint cet âge ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 15 000 francs. Pourtant, à la suite de graves traumatismes, un patient peut être admis durablement en unité de soins de longue durée, plaçant ainsi sa famille dans une situation financière délicate. En conséquence, dans la situation où une personne, quel que soit son âge, est admise en service de longue durée, il lui est demandé de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures qui permettraient à ces personnes de bénéficier des mêmes abattements fiscaux que ceux qui sont appliqués aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - La condition d'âge de soixante-dix ans fixée par la loi pour ouvrir droit à la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale répond au souci de réserver le bénéfice de la mesure aux personnes qui sont le plus concernées par la dépendance et qui sont en principe les plus âgées. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides âgées de moins de soixante-dix ans. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient, quel que soit leur âge, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les contribuables invalides, quel que soit leur âge, ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever à 10 040 francs pour l'imposition des revenus de 1998 si le revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si le revenu imposable est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Enfin, les personnes âgées de plus de soixante ans, dont les revenus n'excèdent pas certaines limites et dont l'état de dépendance a été constaté par une équipe médico-sociale, peuvent bénéficier de la prestation spécifique dépendance, qu'elles vivent à leur domicile ou qu'elles soient hébergées dans un établissement de long séjour.
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