Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/10/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prévention des risques naturels et des inondations. Depuis 1994, le renforcement de la politique préventive des risques naturels s'est manifesté par de notables décisions gouvernementales : recensement de l'ensemble des zones inondables par les préfectures, audit sur l'état des digues et des ouvrages d'art destinés à protéger les habitations, préservation des zones d'expansion des crues grâce, notamment, au maintien ou à la création de prairies permanentes avec le concours de l'Union européenne, mise en place d'un processus d'alerte des mairies lors de risques aquatiques. En outre, l'Etat s'est engagé à verser des subventions aux collectivités afin qu'elles pérennisent la protection des lieux habités et encouragent la constitution de syndicats de collectivités pour gérer les ouvrages de protection. Par ailleurs, il était estimé que les collectivités puissent mutualiser les risques de leur patrimoine non assurable. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles sont les résolutions déjà concrétisées et, d'autre part, si l'augmentation de 50 % du budget affecté par la loi de finances pour 1999 aux plans de préventions des risques et la hausse de 28 % de la dotation en faveur de la prévention des crues permettront de mener à bien les engagements passés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées relatives à la prévention des risques naturels et plus précisément à l'état d'avancement des différentes mesures décidées par le Gouvernement le 24 janvier 1994 afin de donner une nouvelle impulsion aux politiques publiques de prévention des risques naturels. La prévention des risques naturels repose d'abord sur la délimitation des zones exposées aux risques et la mise en place de plans de prévention destinés à maîtriser l'urbanisation de ces zones. Fin février 1998, 1 880 communes étaient dotées de plans de prévention des risques (PPR) ou de périmètres pris en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme approuvé auxquels il convient d'ajouter 2 000 communes sur lesquelles avaient été délimités des plans de surfaces submersibles (PSS) qui valent PPR. Plus de 2 000 autres communes font l'objet de PPR en cours d'élaboration. Les crédits pour la mise en place des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et des documents d'information préventive des populations sur les risques majeurs (dossiers départementaux des risques majeurs et dossiers communaux synthétiques) ont par ailleurs, effectivement, été augmentés de 50 % en 1999 par rapport au budget de 1998 afin d'accélérer l'établissement de ces documents par les préfets. L'objectif est que, d'ici moins de dix ans, les 10 000 communes les plus exposées du territoire national soient couvertes par un PPR. Cette augmentation de crédits servira également à la révision des procédures anciennes valant PPR afin de prendre en compte les nouvelles orientations données, par l'Etat, le 24 janvier 1994. En complément à l'élaboration, au niveau communal, de plans de prévention des risques, des atlas de zones inondables sont élaborés à l'échelle des bassins versants des cours d'eau. Ces documents comportent une carte des plus hautes eaux connues qui délimite le champ d'expansion des crues et une carte d'aléas. De 1994 à 1998, l'Etat a consacré 41 MF à la cartographie des principales zones inondables qui est pratiquement achevée dans un tiers des régions. L'élaboration de cette cartographie permet de mieux prendre en compte le risque dans les aménagements actuels et futurs en ce qui concerne les inondations et d'identifier les champs d'expansion des crues à préserver. Le dispositif adopté le 24 janvier 1994 prévoyait parallèlement un important effort en faveur de l'amélioration de la sécurité des personnes et activités implantées en zone à risques au travers du financement de travaux destinés à limiter les aléas et de l'amélioration des systèmes de surveillances et d'alerte. Ainsi, afin de réduire les dommages dus aux inondations, un plan de restauration des cours d'eau a été engagé. Le coût de ce programme est de 10,2 milliards de francs et comprend 8,2 milliards de francs d'opérations sur les cours d'eau non domaniaux et les cours d'eau domaniaux non navigables, pour lesquels l'intervention de l'Etat incombe au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à hauteur de 2,3 milliards de francs sur dix ans. A l'issue de sa cinquième année d'exécution, l'état d'avancement de ce plan pour ce qui relève des actions du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (restauration des cours d'eau et des zones naturelles d'expansion des crues, protection des lieux habités contre les crues et mesures d'accompagnement écologique) est globablement conforme aux prévisions en ce qui concerne l'importance des moyens mis en uvre sur le budget de l'environnement. Les dispositions arrêtées en 1994 ont été complétées en 1999 par un renforcement des moyens financiers d'entretien des cours d'eau domaniaux non navigables relevant de la compétence du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement par l'extension de l'éligibilité au FCTVA (fonds de compensation TVA) aux investissements réalisés par les collectivités locales en matière de prévention des risques naturels sur les terrains privés ou sur le domaine public de l'Etat. En ce qui concerne les dispositifs de surveillance et d'alerte, l'Etat a financé comme prévu la modernisation des réseaux d'annonce de crues. Cette modernisation comporte notamment le développement de modèles performants de prévision de crues qui permettent d'améliorer les modalités d'évacuation des populations en cas de risque et le financement de cinq nouveaux radars de surveillance des précipitations qui seront gérés par Météo-France dans le sud-est de la France. Les crédits engagés à cet effet par l'Etat (DO : dépenses ordinaires p AP : autorisations de programme) s'élèvent à 158,8 millions de francs entre 1994 et 1997 et 37 millions de francs en 1998. 39 millions de francs sont prévus dans la loi de finances pour 1999. En parallèle à cette politique de prévention des risques, des réflexions sont en cours sur les conditions d'application de la loi de 1982 sur le régime d'assurance des catastrophes naturelles afin notamment de permettre une meilleure association entre indemnisation et prévention. L'Etat a donc mis en uvre globalement les actions annoncées le 24 janvier 1994.
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