Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature des accords du 6 octobre 1997 relatifs au contentieux immobilier franco-tunisien. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur l'article 5 de la loi tunisienne du 27 juin 1983 qui prévoie que si la gestion des immeubles n'est pas assurée par le propriétaire résidant en Tunisie, elle doit être obligatoirement confiée à un agent immobilier agréé par l'Etat tunisien. Selon les nouveaux accords, un investisseur français en Tunisie ne devrait donc plus être concerné par la loi précitée dans son intégralité. Cette interprétation peut-elle être retenue sans équivoque pour simplifier l'acquisition de biens immobiliers par les Français en Tunisie ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la signature de l'accord franco-tunisien du 20 octobre dernier relatif au contentieux immobilier bilatéral. Cette question concerne plus particulièrement la position de ce ministère quant aux conséquences de cet accord sur l'acquisition de biens immobiliers par les Français en Tunisie. Il est également fait référence à l'article 5 de la loi tunisienne du 27 juin 1983 qui mentionne l'obligation pour un propriétaire étranger non résident de confier la gestion de son bien à un agent immobilier agréé par les autorités locales. Il convient en premier lieu de rappeler que l'accord immobilier du 20 octobre 1997 concerne uniquement la procédure de vente de biens appartenant déjà à des ressortissants français. Il s'agit en l'occurrence de la suppression de l'autorisation de vente, procédure longue et complexe, qui pénalisait nombre de nos ressortissants, propriétaires de biens en Tunisie. En revanche, les procédures d'acquisition par des Français de biens immobiliers en Tunisie n'ont pas été modifiées par les nouvelles dispositions. L'article 5 de la loi tunisienne du 27 juin 1983 demeure applicable. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'accord immobilier signé le 20 octobre dernier doit permettre, une fois en vigueur, à plus de deux mille propriétaires de vendre leurs biens immobiliers dans des conditions plus favorables que précédemment.
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