Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 28/10/1998
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance de trois des six postes de greffier en chef sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Ces vacances de postes pour une durée indéterminée affectent les tribunaux d'instance de Ribérac, Nontron et le tribunal de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une désorganisation constante de travail au sein de cette juridiction et par voie de conséquence pénalisent le fonctionnement du service judiciaire. Il n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes des tribunaux fait partie des priorités de son action. Par ailleurs, les dispositions de la loi nº 95-125 du 6 janvier 1995, en opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chef, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les missions dévolues aux greffiers en chef. Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont déjà surchargés. Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux, qui actuellement n'a pas d'adjoint, a en charge une cellule budgétaire importante et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer la lourde gestion des demandes de nationalité. En conséquence, il souhaite que la situation spécifique de la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute urgence en liaison avec la sous-direction des greffes du ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée aux vacances qui lui sont signalées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 10/11/1998
M. Xavier Darcos. Madame le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la vacance de la moitié des
postes de greffiers en chef, soit trois sur six, sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Ces vacances de postes, déjà anciennes et pour une durée indéterminée, affectent les tribunaux d'instance de Ribérac,
Nontron, et surtout le tribunal de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une désorganisation constante de
travail au sein de cette juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent le fonctionnement du service judiciaire.
Je n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes des tribunaux fait partie des priorités de son action que vous
avez définies, madame le garde des sceaux. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995, en
opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chef, ont soulevé la possibilité d'envisager
de déléguer aux greffiers les missions dévolues aux greffiers en chef.
Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, il convient de souligner que
ces greffes sont déjà surchargés.
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux, qui n'a pas d'adjoint actuellement, a en charge une
importante cellule budgétaire et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer la lourde
gestion des demandes de nationalité.
En conséquence, madame le garde des sceaux, je souhaite que la situation spécifique de la circonscription judiciaire
du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute urgence, en liaison avec la sous-direction des
greffes du ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée aux vacances qui
vous sont signalées.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous venez d'attirer mon
attention sur l'effectif de greffiers en chef des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Pourquoi cette situation ? Tout d'abord, on observe, c'est vrai, une absence de candidats sur les emplois à Périgueux et
à Ribérac. Par ailleurs, cette absence de candidatures s'est conjuguée avec l'interruption du recrutement des greffiers
en 1996 et 1997.
Ces deux causes expliquent que l'on n'ait pas pu, hélas ! pourvoir les postes que vous avez évoqués.
Par ailleurs, la nécessité de préserver d'autres juridictions déjà déficitaires a conduit à retarder le mouvement de
candidats sur le tribunal d'instance de Nontron qui, je le rappelle, compte quatre fonctionnaires.
Les trois postes vacants que vous avez évoqués seront proposés à la commission administrative paritaire de
mouvement du mois de décembre prochain. J'ai naturellement demandé à mes services d'être attentifs à la situation de
ces juridictions.
Comme vous l'avez souligné, dès mon arrivée au ministère, j'ai entrepris de relancer le recrutement tant pour les
greffiers en chef que pour les greffiers et les personnels de bureau.
Un plan exceptionnel de recrutement a été arrêté et mis en oeuvre dès le mois de novembre 1997. Ainsi, quatorze
greffiers en chef, soixante-dix greffiers et quatre cent soixante-quinze personnels de bureau ont d'ores et déjà pris leurs
fonctions dans les juridictions depuis le 1er janvier de cette année.
De plus, quarante-quatre greffiers en chef, dans le cadre d'un concours national, et cent greffiers, dans le cadre de
concours régionalisés, ont rejoint l'Ecole nationale des greffes pour y suivre une formation initiale. Ces agents
rejoindront les juridictions au mois de septembre 1999.
Enfin, j'ai ouvert un nouveau concours de cent quarante greffiers. Les candidats rejoindront l'Ecole nationale des greffes
dès le mois d'avril prochain et ils seront dans les juridictions en avril 2000.
J'ai bien l'intention de poursuivre cet effort de recrutement au cours de l'année 1999 afin de pourvoir chaque année non
seulement des vacances d'emplois dans un flux régulier, mais également les créations d'emplois inscrites au projet de
loi de finances pour 1999 qui, pour la deuxième année consécutive, crée deux cent trente postes de fonctionnaires des
greffes.
J'espère qu'avec ces créations de postes sur deux ans et celles qui suivront nous pourrons petit à petit parvenir à
combler les vacances de postes partout en France.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Je vous remercie, madame le ministre, des précisions que vous venez de nous donner et je suis
heureux de savoir que, vraisemblablement, le greffe du tribunal de grande instance de Périgueux sera bientôt pourvu.
Je constate que bien des rapports se sont succédé : au Sénat, il y a eu celui de nos collègues, MM. Hubert Haenel et
Jean Arthuis dès 1990 et, sept ans plus tard, celui de M. Germain Authié. Tous concluaient à l'asphyxie des
juridictions.
Et vous-même, lors du conseil des ministres du 29 octobre 1997, vous affirmiez qu'un effort budgétaire significatif était
nécessaire et serait consenti en faveur de la justice au cours des prochaines années. D'après votre réponse, j'ai noté
que la Dordogne ne serait pas écartée de cet effort.
Vous vous souvenez sans doute, madame le ministre, que, lors d'une visite à Bergerac, vous aviez pu constater les
difficultés dans cette juridiction au point que je me demande - mais c'est une pure suggestion - s'il ne serait pas
nécessaire que l'inspection générale de vos services vienne dresser le bilan de la situation de la Dordogne en la
matière.
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