Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/10/1998
M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que lors de la mise en place de l'aide à domicile aux personnes âgées handicapées, plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche à des associations. Ces associations en statuant sur leurs comptes de 1997 ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour l'année 1998 (de l'ordre de 600 à 700 000 francs) en raison tout d'abord de la non-augmentation du prix forfaitaire de l'aide à domicile, inchangée depuis 1996, et ensuite du dispositif de la loi de finances nº 97-1269 du 31 décembre 1997 modifiant le dispositif de réduction dégressive des charges patronales sociales sur les bas salaires. Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière pour qu'une somme totale de 30 millions soit réservée aux associations en difficulté. D'après ces informations, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse aurait refusé d'accorder cette aide - Qu'en est-il ? D'autre part, les associations ont-elles été bien informées de ces possibilités ? De plus, des aménagements devaient être adoptés pour les délais de règlement de dettes fiscales et sociales en faveur des associations en difficulté de trésorerie. Enfin, des dispositions devaient également être prises dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Il constate qu'il n'en est rien. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces carences.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 10/11/1998
M. Martial Taugourdeau. Lors de la mise en place de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées handicapées,
plusieurs communes ont fait le choix de confier cette tâche à des associations.
Ces associations, en statuant sur leurs comptes de 1997, ont fait connaître des pertes prévisionnelles importantes pour
l'année 1998.
A l'origine de ces pertes, on trouve deux causes.
La première concerne le prix forfaitaire de l'heure d'aide à domicile, augmenté, du fait de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, de seulement 0,51 franc, à partir de juillet 1998, ce qui représente la moitié de l'aide globale de
60 millions de francs, promise il y a quelque temps.
En outre, 30 millions de francs seraient attribués aux associations en difficulté par la mobilisation d'un fonds d'aide
d'urgence distribué par le canal des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des URSSAF.
La seconde cause concerne la loi de finances pour 1998, qui a modifié le dispositif de réduction dégressive des charges
patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ce qui entraîne une hausse substantielle de ces charges - entre 6
% et 7 % - pour certaines associations, sans compensation dans le prix forfaitaire de l'heure.
L'exonération à 100 % au-delà de quinze heures par semaine serait octroyée non plus sur critère d'âge - plus de
soixante-dix ans - mais seulement aux personnes handicapées pour qui l'aide d'une tierce personne est nécessaire et
aux personnes âgées des groupes 1, 2, 3 de la grille AGGIR.
Des aménagements devaient être trouvés pour permettre aux associations rencontrant des difficultés à régler leurs
dettes fiscales ou sociales de le faire dans des conditions satisfaisantes.
Je citerai un exemple concret pour illustrer mon propos. Dans le département d'Eure-et-Loir, trois associatations
totalisent un déficit prévisionnel de 1 710 000 francs alors que l'augmentation de 0,51 franc ne leur apportera que 120
000 francs. Je ne pense pas que les 30 millions répartis sur l'ensemble du territoire par les DDASS et les URSSAF
couvriront le déficit restant.
Enfin, des dispositions devaient être prises dans la loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne
l'exonération des cotisations patronales, mais pour les seuls contrats à durée indéterminée. Ne serait-il pas logique
d'inclure également les contrats à durée déterminée dans le champ de cette mesure, car ils permettent souvent
d'assurer la continuité dans le service auprès des personnes âgées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, les associations d'aide à domicile ne sont
pas uniformément touchées par les dispositions de l'article 115 de la loi de finances de 1998, qui ont instauré la
proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Ces associations gèrent des services prestataires d'aide ménagère, de travailleuses familiales, d'auxiliaires de vie, de
soins infirmiers à domicile, et seuls les services d'aide ménagère sont de fait concernés par la ristourne unique
dégressive.
Ces associations gèrent également, dans une proportion qui n'a cessé de croître ces dernières années, des services
mandataires relevant du dispositif des emplois familiaux, lesquels, sous ce régime, ne sont pas éligibles à l'allégement
des charges sur les bas salaires puisque l'employeur est un particulier.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions évoquées de la loi de finances de 1998 ont des conséquences
indéniables sur les charges supportées par les associations.
Les différents problèmes rencontrés par celles-ci doivent, au demeurant, être resitués dans une perspective d'ensemble
si l'on veut en faire une juste évaluation. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté, en cours d'année, une mission
conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, mission qui a procédé à
un examen d'ensemble des divers dispositifs de soutien publics aux services à domicile et qui a formulé des
propositions de réforme.
Une concertation est engagée par le Gouvernement sur la base du constat dressé par la mission. Elle s'est d'ores et
déjà traduite par le vote en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un amendement gouvernemental - sur lequel
vous allez devoir vous prononcer très prochainement - au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement tend notamment à exonérer totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents
du travail et d'allocations familiales les associations d'aide à domicile pour les prestations qu'elles effectuent chez des
publics handicapés ou dépendants ou au titre de l'aide ménagère.
Cette exonération concerne leurs employés sous contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement attache en effet une
très grande importance à la nécessaire professionnalisation de ce secteur, notamment conditionnée par la stabilité des
employés.
Il est exact, monsieur le sénateur, qu'un gage financier partiel a été dégagé par le plafonnement à quinze heures par
semaine de l'exonération dont bénéficient les personnes âgées de soixante-dix ans et plus. Cette mesure entrera en
application pour les périodes de travail postérieures au 1er avril 1999 afin que les personnes intéressées puissent être
informées de cette modification du dispositif d'exonération.
Ces dispositions ont recueilli un entier soutien des fédérations d'associations d'aide à domicile.
Par ailleurs, pour répondre aux situations financières d'urgence de certaines associations, le Gouvernement, comme il
l'avait annoncé, a pris ou proposé trois mesures pour aider les associations d'aide à domicile qui rencontrent
actuellement des difficultés.
D'une part, il a demandé aux services de recouvrement des dettes fiscales et sociales d'examiner leur cas avec
bienveillance et d'accorder, le cas échéant, des délais de paiement.
D'autre part, il a invité la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - la CNAVTS - à mobiliser, en
1998, une somme de 30 millions de francs pour soutenir ces associations. Cet organisme n'a pas souhaité contribuer à
ce dispositif. Son conseil d'administration a néanmoins décidé de revaloriser de 0,51 franc sa participation au titre de
l'aide ménagère à domicile à compter du 1er juillet 1998. De plus, la CNAVTS vient de demander de leur accorder, sous
certaines conditions, une avance de trésorerie exceptionnelle.
Enfin, concernant les situations d'urgence précitées, le Gouvernement s'est engagé à consacrer à ces associations une
somme de 30 millions de francs. Les crédits nécessaires ont été ouverts par un arrêté publié au Journal officiel du 3
octobre 1998.
Une circulaire en cours de signature définit les modalités concrètes d'attribution de ces aides. Celles-ci pourront être
versées avant la fin du mois de janvier 1999 aux associations sélectionnées sur des critères objectifs. Les associations
estimant pouvoir en bénéficier devront déposer avant le 30 novembre un dossier auprès de la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales dans le ressort duquel est situé leur siège. Seront retenus pour examen les dossiers des
associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ayant opté pour la réduction dégressive des charges
patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998.
C'est sur ces bases que seront notamment examinés les comptes des associations d'Eure-et-Loir que vous avez
mentionnées. Il reste à vérifier que les déficits évoqués sont bien liés aux effets de la proratisation de la ristourne
dégressive sur les bas salaires.
L'ensemble de ces dispositions va, monsieur le sénateur, dans le sens d'une amélioration du service rendu aux
personnes âgées dépendantes, et permet de garantir l'avenir des associations et la professionnalisation dont j'ai parlé.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, malgré la
proratisation - je sais qu'il faudra opérer une distinction dans les comptes de chaque association et faire la part exacte
de ce qui revient aux personnes âgées handicapées - je crains, si l'association est confrontée à des difficultés
financières dans d'autres secteurs et si le déficit n'est pas entièrement comblé, que le conseil général ne soit sollicité
une nouvelle fois. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, cela aggraverait la situation de nos budgets
sociaux.
Quoi qu'il en soit, les mesures annoncées sont appliquées, et à mon retour je ferai remarquer aux responsables des
associations qu'ils doivent faire leur déclaration avant le 30 novembre.
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