Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/10/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998. Aussi, il souhaiterait savoir si des régions de concertations réunissant les différents partenaires intéressés sont envisagées. De même, dans quel délai et avec quels moyens elle pense pouvoir répondre aux engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ?
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 341, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité.
M. Philippe Richert. Madame le secrétaire d'Etat, ma question concerne la situation difficile des structures d'aide à
domicile des personnes âgées.
Par cette question orale, j'ai voulu attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les
engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile,
débat que nous avons d'ailleurs repris au Sénat.
En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998. A ce
jour, il semble bien que ces engagements n'ont pas été suivis d'effet.
Aussi, je souhaiterais savoir si Mme Aubry envisage des réunions de concertation réunissant les différents partenaires
intéressés. De même, dans quel délai et avec quels moyens Mme le ministre pense-t-elle pouvoir répondre aux
engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier et quelles seront les
modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur,
comme vous le savez, le Gouvernement a pris, ces derniers mois, les mesures qui s'imposaient pour aider les
associations gérant des services d'aide ménagère, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de
sécurité sociale, qui a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ou bien de l'aide
exceptionnelle de 30 millions de francs qui a été dégagée pour les associations qui nous avaient alertés sur leurs
difficultés en 1998. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement aux associations, qui en sont
informées.
Par ailleurs, Mme Aubry a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui faire rapidement des propositions
permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur. Pourrait notamment être étudié le principe de taux
différenciés, ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devra être menée en
étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte non
seulement le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service
rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie.
La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une
harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important car
l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles
le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, le Gouvernement compte bien sur la mission que M. le Premier ministre a
confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, député du Doubs, qui a déjà rencontré beaucoup d'associations, pour nous
aider à améliorer la qualité des prestations fournies, notamment par une meilleure formation et une plus grande
professionnalisation des intervenants à domicile.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter. Pour
autant, elles n'apaisent pas totalement mes interrogations et mes craintes.
En effet, vous venez de le rappeler, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions. Vous avez annoncé,
notamment, que l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs était en cours de répartition. Je connais la situation d'un
certain nombre d'associations : elles n'ont pas encore vu ces crédits abonder leur trésorerie, qui est très sérieusement
mise à mal.
Mais, en corollaire de cette aide exceptionnelle, il est prévu de réduire de quelque 7 francs le prix de journée pris en
charge par les caisses d'allocations familiales. En conséquence, les associations en question resteront toujours dans
une situation financière difficile. Par exemple, d'ici à la fin de l'année, la structure du département du Bas-Rhin risque de
connaître un déficit de l'ordre de 5 millions de francs.
Les mesures qui viennent d'être prises vont, une nouvelle fois, déstabiliser ces associations puisque, par la décision de
la CAF - permise par le Gouvernement -, puisqu'il a donné son autorisation -, tous les effets des mesures qui avaient
été au préalable annoncées par le ministre du budget ont été purement et simplement annulés.
Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très précaire de ces associations. Nous ne pouvons pas,
une fois encore, attendre un nouveau rapport et des mois, voire des années, avant que n'entrent en application les
mesures qui sont demandées. Il faut absolument, et très rapidement - j'insiste sur ce point - faire le nécessaire pour
éviter que l'augmentation de la charge laissée aux associations ne se répercute sur les personnes âgées elles-mêmes :
ce serait un comble si, demain, les personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile devaient supporter une
charge supplémentaire de 7 francs par jour !
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