Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 08/10/1998
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'à la différence des principes régissant les liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le domaine du cabotage à la veille de l'échance du 1er janvier 1999. Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3 du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil. Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/10/1998
Réponse apportée en séance publique le 20/10/1998
M. le président. La parole est à M. Bonnet, auteur de la question n° 320, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. Christian Bonnet. Monsieur le ministre, à la différence des principes précis qui régissent les liaisons aériennes
intercommunautaires, bien des incertitudes demeurent en ce qui concerne le cabotage maritime, et ce à la veille de
l'échéance du 1er janvier 1999.
Un règlement du conseil, en date du 7 décembre 1992, énonçait, en son article 3, alinéa 2 : « Pour les navires
pratiquant le cabotage avec les îles » - et vous avez devant vous le conseiller général de Belle-Ile-en-Mer depuis plus de
quarante ans - « toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'Etat dans lequel le navire
effectue un service de transport maritime, Etat d'accueil ».
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis d'accord avec vous.
M. Christian Bonnet. Or une très grande incertitude se fait jour - et on la comprend - chez les inscrits maritimes qui,
et ils sont plus nombreux qu'on ne le pense, naviguent sur les caboteurs assurant la liaison entre le continent et les îles
en France.
En effet, ils ont pris connaissance de la proposition de règlement du Conseil apportant une modification au bénéfice -
c'est là une antiphrase - du régime social de l'Etat du pavillon et non pas de l'Etat du pays d'accueil. Or vous imaginez
volontiers ce que pourrait être la situation des marins inscrits maritimes français si d'aventure des navires battant
pavillon panaméen, libérien, voire celui de certains Etats de l'Union ne possédant pas notre régime social, venaient
interférer sur nos lignes intérieures entre le continent et les îles.
Telle est la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre. Quelle est la position du Gouvernement ? A-t-il
bien saisi la gravité du problème ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, la révision
de l'article 3 du règlement n° 3577/92 sur le cabotage maritime proposée par le Commission européenne vise à mettre
fin au régime de l'Etat d'accueil pour le trafic avec les îles au profit du régime de l'Etat du pavillon, à l'exception de la
question de la nationalité de l'équipage qui reste de la compétence de l'Etat d'accueil.
Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est opposé à cette réforme ; il a entrepris des actions au niveau
communautaire et au niveau national.
Les cinq Etats membres du sud - Espagne, Portugal, Italie, Grèce et France - qui constituent une minorité de blocage,
refusent de débattre de cette révision. Les conditions de l'Etat d'accueil doivent être appliquées à tous les équipages
armant les navires pratiquant le cabotage avec les îles. Nous travaillons en ce sens avec détermination.
Actuellement, la délégation allemande souhaite un compromis ; elle comprend les préoccupations des cinq pays du
Sud.
Le Danemark a émis une réserve d'examen parlementaire.
Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande se montrent favorables, sous réserve d'études plus
approfondies.
Sur cette base, les négociations vont reprendre à Bruxelles lors des travaux du groupe Transports.
Sur le plan national, le Gouvernement définit les conditions de la mise en oeuvre de la directive au 1er janvier prochain.
Sous l'égide du Conseil supérieur de la marine marchande, un document a été élaboré. Celui-ci recense les critères
reconnus par les syndicats de marins et le Comité central des armateurs de France comme définissant concrètement
les conditions de l'Etat. Sur cette base, l'administration a formé un groupe de travail.
Celui-ci élabore un document, outil juridique sous la forme d'une circulaire, destiné aux services des administrations
françaises chargées du contrôle de l'application des conditions de l'Etat d'accueil. Cet instrument juridique définit les
conditions d'exploitation auxquelles tout armateur communautaire souhaitant effectuer un service de cabotage devra se
soumettre.
Je pense ainsi avoir répondu à votre préoccupation.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse, qui apaisera certainement tous ceux
qui étaient inquiets dans la mesure où ils relèvent du régime de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Peut-être pourrons-nous poursuivre cette conversation, notamment en ce qui concerne l'article 4, relatif à l'aspect
économique, au sujet duquel subsistent encore certaines incertitudes, si vous nous faites l'amitié de venir le 2
novembre à Etel, au lycée maritime, et au Crossac, comme il en est question.
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