Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/10/1998
Question posée en séance publique le 15/10/1998
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, je souhaiterais aujourd'hui appeler votre attention sur les conséquences de
l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999, instituant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
La TGAP devrait remplacer, notamment, la taxe sur le stockage des déchets payée par tout exploitant d'une installation
de stockage de déchets ménagers et assimilés et serait fixée à 60 francs la tonne pour 1999, soit une augmentation de
50 %.
Les élus locaux sont, dans leur grande majorité, opposés à cette réforme. De plus, ils s'interrogent sur la motivation
réelle de l'augmentation de la taxe, alors que les réserves de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
l'ADEME, sont actuellement importantes. Ils ne sont pas convaincus de vos arguments qui consistent à assurer la
pérennité de la ressource à l'ADEME, au-delà de l'échéance de 2002, qui n'est qu'un objectif et vous savez, madame la
ministre, que cette échéance sera impossible à respecter. Doit-elle d'ailleurs être respectée, si l'on est quelque peu
réaliste ?
Le détournement du produit de la taxe vers le budget de l'Etat remet en cause le principe même de la décentralisation.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson. Aussi, madame la ministre, je vous demande solennement au nom des élus locaux, qui ont reçu
la responsabilité de la gestion des déchets ménagers et assimilés, de bien vouloir renoncer à cette réforme, qu'ils
considèrent comme une manoeuvre de récupération de moyens budgétaires. (Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/10/1998
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1998
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, comme
vous l'avez certainement constaté vous-même, la TGAP a pour objectif de clarifier la fiscalité écologique et de simplifier
le dispositif qui regroupe actuellement soixante-seize taxes extrêmement variées et d'un rendement très hétérogène.
Cette année, la TGAP regroupera, pour l'essentiel, des taxes qui étaient, hier, affectées à l'ADEME. Cela ne se traduit
nullement par une remise en cause des budgets de l'agence puisque son budget, cette année, augmentera de plus de
650 millions de francs.
Nous avons rappelé, lors d'une communication en conseil des ministres le 26 août dernier, qu'en matière de déchets
ménagers nous souhaitions à la fois maîtriser les coûts et assurer l'efficacité et la cohérence du dispositif, en utilisant
notamment à cet effet la fiscalité non seulement pour générer les ressources nécessaires à la réparation des
dommages et à la prévention des activités polluantes mais aussi pour inciter à des comportements plus vertueux et
plus économes.
C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances pour 1999, nous proposerons à la fois une baisse de la TVA qui
passera de 20,6 % à 5,5 % sur la collecte sélective, le tri et la valorisation-matière des déchets ménagers et une
augmentation du taux de la taxe de mise en décharge afin d'inciter à la réduction du volume stocké en décharge.
Monsieur le sénateur, vous avez noté l'importance des réserves de l'ADEME. Il y a une explication, la plupart des
départements ont pris beaucoup de retard dans l'élaboration des plans départementaux de traitement des ordures
ménagères. Certains ont dû d'ailleurs procéder à la révision de ces plans qui faisaient la part belle à l'incinération, très
coûteuse et pas du tout exemplaire sur le plan de l'environnement. Aujourd'hui, la plupart de ces plans sont en face de
finalisation. Nous pourrons consommer beaucoup plus rapidement les crédits de l'ADEME dont les taux d'aide ont
d'ailleurs été augmentés pour les investissements en matière de déchets.
Je voudrais également souligner l'efficacité de la nouvelle équipe de direction de l'ADEME qui a consenti cette année un
important effort de rattrapage, ainsi qu'un travail avec Eco-emballage et Adelphe afin de réviser les barèmes
d'intervention de ces deux associations.
Je voudrais vous convaincre qu'il n'existe aucune remise en cause de la décentralisation. L'accise déchets de la TGAP
relève de la loi comme hier l'assiette et le taux de la mise en décharge. (Applaudissements sur les travées socialistes
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir bien voulu respecter les temps de parole impartis : tous
les intervenants ont pu s'exprimer pendant la retransmission télévisée. (Applaudissements.)
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