Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/10/1998
Question posée en séance publique le 15/10/1998
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité, je souhaite attirer votre attention et celle du
Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les associations prestataires de services à domicile,
employeurs d'aides ménagères.
Ces difficultés sont de deux ordres.
Elles tiennent, d'abord, à la disparité importante existant entre les régimes sociaux et fiscaux des différents
intervenants dans le secteur des aides à domicile. Les personnes âgées font plutôt appel à ce que l'on nomme le gré à
gré, c'est-à-dire l'embauche directe, mais aussi à des mandataires, car cela leur permet de bénéficier d'un tarif
beaucoup plus intéressant compte tenu du régime fiscal en vigueur.
Elles tiennent, ensuite, à une initiative du Gouvernement dans la loi de finances pour 1998. En effet, à cette occasion,
vous le savez, ces associations ont subi le contrecoup de la modification du dispositif de réduction dégressive des
cotisations patronales de sécurité sociale. Cela s'est traduit pour elles par une augmentation très importante et brutale
des charges patronales, si bien que, aujourd'hui, nombreuses sont les associations qui sont en difficulté, certaines
voyant même leur existence menacée à court terme.
Consciente de ce problème, la Haute Assemblée, sur l'initiative de sa commission des affaires sociales, avait voté un
amendement consistant à augmenter de 30 % à 60 % le taux d'exonération des cotisations patronales des
associations d'aide à domicile lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances.
L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, plus précisément du secrétaire d'Etat au budget, n'avait pas
retenu cette disposition. Mais, en contrepartie, M. Sautter s'était engagé sur quatre points, au nom du Gouvernement.
En premier lieu, une somme totale de 30 millions de francs serait réservée à ces associations.
En deuxième lieu, des aménagements seraient adoptés pour les délais de règlement des dettes fiscales et sociales en
faveur des associations qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.
En troisième lieu, le Gouvernement effectuerait une démarche solennelle auprès de la Caisse nationale d'assurance
maladie, la CNAM, pour qu'elle apporte un concours aux associations en difficulté.
Enfin, assurance était donnée que des dispositions seraient prises dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Dans la loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a absolument rien !
Mes questions sont donc les suivantes, madame le ministre.
Le Gouvernement tiendra-t-il effectivement les engagements qu'il a pris devant l'Assemblée nationale ? Que
comptez-vous faire pour remédier rapidement aux difficultés que connaissent ces associations ? Enfin, où en est la
réforme des aides pour l'emploi à domicile, qui devrait normalement figurer dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1998
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1998
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé deux catégories
de problèmes, les uns conjoncturels, liés à la situation des associations, les autres structurels, qui tiennent à la
réorganisation de l'aide à domicile.
Nous le savons, nombre de personnes âgées, comme d'ailleurs de personnes handicapées, préfèrent rester à domicile
aussi longtemps qu'elles le peuvent avant d'être placées en établissement. Nous savons aussi que nous avons besoin
de professionnaliser ces métiers de la dépendance et de l'aide à domicile, et donc de renforcer les associations d'aide
ménagère à domicile ; les renforcer en termes de formation et de professionnalisation, mais les renforcer aussi en
termes financiers.
Vous soulevez des problèmes qui, pour l'instant effectivement, ont déjà été soulevés devant moi et qui sont d'ordre
théorique. Il s'agit de ceux que connaissent un certain nombre d'associations d'aide à domicile, à la suite de la
reproratisation de l'aide sur les charges patronales. La baisse, je le rappelle, est limitée, puisque l'aide est passée de
1,33 % à 1,30 % du SMIC ; il faut ramener les difficultés à la hauteur de ce qu'elles sont ; l'exonération ne porte pas sur
0,03 % du salaire. Telle est la réalité.
Mais il y a, me semble-t-il, des problèmes beaucoup plus graves, notamment l'action d'un certain nombre de conseils
généraux qui font pression pour la prestation spécifique dépendance auprès d'un certain nombre de personnes âgées
pour qu'elles contournent les associations et optent pour le gré à gré. On sait en effet qu'avec le gré à gré, lorsqu'on a
plus de soixante-dix ans, l'exonération de charges sociales est totale. Il nous faut reprendre le problème dans son
ensemble.
Premièrement, je voudrais vous dire que les engagements pris par M. Sautter sont effectivement entrés dans les faits.
Ainsi, 30 millions de francs sont inscrits à mon budget, mais nous allons en discuter dans quelques jours, pour aider
les associations en difficulté. Je tiens d'ailleurs à préciser que, pour l'instant, nous n'avons été saisis par aucune
d'entres elles, alors même que nous leur avons fait connaître cette possibilité.
Deuxièmement, nous avons saisi la CNAV, qui n'a pas souhaité suivre le Gouvernement en ce qui concerne ces 30
millions de francs complémentaires, dont en effet je ne suis pas sûr, pour l'instant, qu'ils seront nécessaires.
Troisièmement, à la suite du rapport Hespel-Thierry, j'étudie en ce moment une réforme générale des aides à domicile
pour conforter ces associations, leur professionnalisation et leur situation financière. Ce sont autant de sujets qui nous
occuperont dans les semaines qui viennent, après la grande concertation qu'a d'ores et déjà engagée mon cabinet.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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