Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/09/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. Celle-ci, déjà rendue nécessaire par l'extrême diversité des statuts juridique, social et fiscal des établissements, est devenue d'autant plus indispensable que la création de la prestation spécifique dépendance a fortement accentué les inégalités de traitement entre les familles. Il souligne que cette réforme est d'autant plus complexe à réaliser qu'elle concerne globalement l'ensemble des relations financières entre l'Etat, les conseils généraux et la sécurité sociale, et qu'elle doit impérativement éviter d'entraîner un alourdissement des charges des familles. Conscient de l'importance de l'enjeu que revêt cette réforme de la tarification, il souhaite connaître le calendrier et les modalités que le Gouvernement envisage pour y procéder dans les meilleures conditions. Il lui demande en outre de bien vouloir lui faire savoir si une construction a d'ores et déjà été engagée avec les directeurs d'établissements. En effet, l'irremplaçable expérience de ces professionnels peut concourir à l'élaboration d'une réforme cohérente, visant à une prise en charge et à des soins de qualité, intégrant une réflexion sur la formation des personnels, élaborant un véritable projet de vie en établissement. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage une réflexion sur la réforme de la grille AGIR et la création d'un " cinquième risque " sécurité sociale.
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La question est caduque
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