Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions de paiement de la taxe professionnelle par les entreprises de travail temporaire. En effet, les modalités de localisation de certains salariés de la part de ces entreprises ne semblent pas clairement organisées, ce qui entraîne des conséquences particulièrement néfastes. C'est ainsi, notamment, que des communes sont victimes de perte brutale de taxe professionnelle au gré des décisions de sociétés de travail temporaire alors même que leurs employés ne travaillent pas forcément sur les sites où sont installées les agences de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des dispositions afin de préciser les modalités de paiement de la taxe professionnelle par les entreprises de travail temporaire.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose, en particulier, de locaux, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés et également des salaires versés au personnel (art. 1472 du CGI). Pour l'application de ces dispositions, et selon une jurisprudence constante (CE 6 juillet 1990, nº 77008 et CAA Bordeaux 17 octobre 1995, nº 94-27), les salariés doivent être rattachés, en l'absence de dispositions particulières contraires, à l'établissement dont ils dépendent, c'est-à-dire celui où ils reçoivent des instructions pour l'exécution de leur travail et où ils rendent compte de leur activité. Dès lors, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux règles exposées ci-dessus, les pratiques évoquées peuvent être remises en cause par l'administration fiscale, dont les services territoriaux ont pour mission de sanctionner les manquements qu'elle relève ou qui lui sont signalés. Aussi, l'auteur de la question est-il invité à se rapprocher des services des impôts compétents afin de permettre à ceux-ci de procéder, le cas échéant, à la correction d'éventuelles anomalies. La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement qui supprime progressivement la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle permettra de régler définitivement cette difficulté.
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