Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intérêt présenté, pour ses nombreuses innovations techniques, par la production du HM 1100 Cordouan, avion ULM produit par la société Mignet Aviation. Cet avion pouvant voler à basse altitude, très maniable, repliable en quelques minutes, transportable sur remorque routière, présente un intérêt pour la vie économique, touristique, les opérations de reconnaissance, de photographie, etc. Sa présentation à l'exposition Cent ans d'aviation a suscité beaucoup de curiosité. Elle attire son attention sur le caractère artisanal de la production de cet avion à Saint-Romain-de-Benet (Charente-Maritime). Afin de permettre le développement du Cordouan, elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire d'apporter une aide nouvelle en faveur de cette innovation technologique.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'ayant reçu aucune demande de soutien financier concernant le HM 1100 Cordouan, il lui est impossible d'indiquer à l'honorable parlementaire son appréciation sur ce projet. Il appelle toutefois son attention sur le contexte dans lequel se situerait l'examen d'une éventuelle demande de l'avionneur. En premier lieu, en raison de l'ampleur des demandes des industriels de la construction aéronautique, au regard des disponibilités budgétaires, les ULM n'ont pas, jusqu'ici, été classés parmi les secteurs prioritaires. En deuxième lieu, les décisions éventuelles de soutien financier sont attribuées en prenant notamment en considération le caractère novateur et les perspectives économiques du projet, ainsi que le contexte de concurrence sur le type de produit considéré, de façon à ne pas introduire de distorsion. Enfin, les aides ne peuvent, en application des accords internationaux, porter que sur les programmes d'acquisition technologique ou de développement préconcurrentiel, elles ne peuvent pas s'appliquer aux dépenses de production des matériels.
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