Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/09/1998

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de révision de la loi d'orientation nº 75-534 en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Elle attire notamment son attention sur la nécessité d'une évaluation des véritables besoins - en quantité et en qualité - des personnes handicapées vivant actuellement dans notre pays. Cette évaluation se justifie par le manque de données sur le nombre, le mode de vie de toutes les personnes handicapées en France. L'INSEE, l'INED fournissent des données trop générales. Les statistiques ne procurent pas les informations de caractère social et humain sur les modes de vie. Les enquêtes ministérielles demeurent ponctuelles et forcément incomplètes. Le nombre croissant de personnes handicapées vivant à domicile échappe à une évaluation actualisée et fiable. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour apporter son aide à des programmes tels que le fichier informatique épidémiologique et statistique (FIESTA) - mis en place à l'initiative de l'Association des paralysés de France - et pour prévoir sous sa responsabilité une grande initiative de recensement et d'évaluation préparatoire à une réforme de la loi de 1975 pour améliorer la vie des personnes handicapées.

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La question est caduque

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