Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/09/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale dans laquelle se trouvent placés les bailleurs privés, lesquels assurent le logement de plus de quatre millions de ménages. Il lui rappelle, d'une part, que le propriétaire-bailleur est aujourd'hui assujetti à une fiscalité totalement inadaptée, voire surréaliste, puisque la taxe sur les logements vacants a fait de ces derniers les premières victimes d'une véritable révolution fiscale : la taxe sur le revenu inexistant. Il lui rappelle, d'autre part, que nul ne conteste plus aujourd'hui l'utilité sociale des propriétaires-bailleurs, et que, dès 1992, le conseil des impôts, dans son rapport sur la fiscalité de l'immobilier urbain, préconisait " un allègement global de prélèvement fiscal pesant sur la propriété locative ". Il lui rappelle, enfin, que le montant des prélèvements fiscaux sur le secteur locatif privé est passé de 41 milliards à plus de 46 milliards, entre 1995 et 1997, et que cette progression de 12 % est à rapprocher de la baisse de 13,3 % des prélèvements fiscaux sur le secteur HLM, lequel bénéficie pourtant d'avantages importants (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, taux de TVA réduit, par exemple). A l'heure où s'élabore un projet de loi sur le statut du bailleur privé, il lui demande donc si ses services entendent prendre en compte les constats objectifs qui précèdent, afin que soit enfin modernisé le cadre juridique applicable aux propriétaires bailleurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - La politique du logement que le Gouvernement entend conduire vise à offrir aux ménages un large choix pour se loger dans des conditions adaptées à leurs ressources. Le parc locatif privé, qui joue un rôle majeur dans le marché du logement, participe à la réalisation de cet objectif. En effet, il assure, pour une fraction de la population, le rôle d'un parc social de fait. Pour que ce parc puisse être préservé et s'agrandir, le rôle social du bailleur privé doit être reconnu et une rentabilité correcte doit être assurée à son investissement. Le projet de loi de finances pour 1999 traduit ces objectifs, notamment dans son article 68. C'est ainsi que, pour les logements neufs, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes est prévue pour les bailleurs qui prendront l'engagement de louer, pendant neuf ans, leur logement à des conditions tenant aux montants des loyers et des ressources des locataires, qui ne devraient pas excéder des plafonds fixés par décret. Pour les logements anciens, la déduction forfaitaire appliquée aux revenus bruts fonciers serait portée de 14 % à 25 % pour les six premières années de location, si le bailleur s'engage à louer son logement pendant cette période dans des conditions analogues. Enfin, le dispositif proposé par le Gouvernement comporte un élément de sécurisation pour les bailleurs qui bénéficieraient de l'une ou l'autre de ces dispositions fiscales. Il s'agit du versement direct au propriétaire des allocations de logements à caractère social et à caractère familial prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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