Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles suite à la parution du décret du 30 juillet dernier réduisant de 17 % le taux de rémunération des heures supplémentaires. Ces enseignants qui ont une charge de travail très importante assurent, en dehors de leurs heures de travail, de nombreuses tâches qui ne sont pas directement rémunérées comme la surveillance des devoirs, ce qui fait la spécificité et l'efficacité des classes préparatoires aux grandes écoles. Il ne s'agit donc pas en fait de véritables heures supplémentaires mais d'un complément de salaire qui s'apparente aux primes de certains hauts fonctionnaires. Sachant qu'il avait été annoncé qu'aucune décision concernant les enseignants de ces établissements ne serait prise en consultation, il lui demande pourquoi le décret a été signé le 30 juillet et publié le 7 août en pleine période de vacances. Enfin, quelles dispositions il compte prendre pour permettre à ces professeurs des grandes écoles dont le système d'enseignement est l'un des meilleurs du monde comme vous le citez, d'assumer pleinement leur rôle auprès d'élèves qui feront eux aussi la France de demain.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/04/1999
Réponse. - La modification, par le décret nº 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines selon la loi d'orientation pour l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ 43 semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de 36 semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Pour la très grande majorité des enseignants, la baisse de rémunération entraînée par cette réforme est très faible, ces derniers n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA par an. Cette baisse est un peu plus sensible pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dont les obligations hebdomadaires de services sont moins importantes que celles de leurs collègues (entre neuf et douze heures) et qui de ce fait peuvent effectuer un plus grand nombre d'heures supplémentaires (4,9 HSA en moyenne). Elle s'élève, par exemple, à 18 600 F par an pour un professeur de chaire supérieure soumis à une obligation hebdomadaire de service de neuf heures et accomplissant 4,9 HSA. Il convient toutefois de souligner que la rémunération annuelle moyenne globale des intéressés est de l'ordre de 400 000 F, indemnités comprises (soit une baisse de rémunération inférieure dans l'exemple précité à 5 %). Il convient à ce sujet de noter que la Cour des comptes a observé, dans plusieurs académies, des cas d'infraction aux règles de cumul de rémunération concernant des professeurs de CPGE, liés à l'accomplissement d'un nombre excessif d'heures supplémentaires : la baisse du taux de rémunération des HSA permettra de remédier à ces situations. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures supplémentaires effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents. Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaire. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modernisation du taux des heures supplémentaires au financement des emplois jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires. Une réflexion est en cours au ministère concernant ce dossier.
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