Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/09/1998
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les remboursements de la Sécurité sociale appliqués à l'achat de lunettes. En effet, la référence servant de base à la participation des caisses d'assurance maladie s'élève à 65 % des tarifs de responsabilité pour les verres et les montures. Ainsi, le remboursement d'une monture s'élève à l'heure actuelle à 65 % de 18,65 francs soit 12,12 francs. L'écart entre le prix réel d'achat généralement constaté et le montant du remboursement accordé par la Sécurité sociale, malgré la compensation partielle des mutuelles, peut dans de nombreux cas être important, augmentant de ce fait la part restant à la charge de l'affilié. Pour pallier cet écart, le Gouvernement envisage-t-il de revaloriser les remboursements appliqués à l'optique ? Le cas échéant, envisage-t-il de procéder à des revalorisations au profit des plus jeunes ou des personnes les plus démunies ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les dépenses remboursées par l'assurance maladie représentent environ 750 MF sur un chiffre d'affaire d'optique médicale d'environ 10 MDF. Actuellement, l'effort de l'assurance maladie se concentre sur les catégories d'assurés dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans, dans un souci de prévention et d'insertion, et les personnes atteintes de graves déficiences visuelles telles que l'amblyopie, afin de tenir compte de la gravité du handicap. Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la couverture de tout ou partie de la dépense résiduelle, ticket modérateur compris, laissée à leur charge pour leurs frais d'optique. L'aide médicale, qui est attribuée de plein droit aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière, au titre des prestations extra-légales qui s'imputent sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, à l'assuré dont la situation le justifie au regard de ses ressources et des frais exposés. Ces dispositions seront revues et améliorées par l'instauration, au bénéfice des personnes les plus démunies, d'une couverture maladie universelle.
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