Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/09/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de suppression de l'abonnement sur les factures d'eau. L'abonnement a pour objet, notamment, d'amortir le branchement situé sur le domaine public. Dans ces conditions, la suppression de l'abonnement ne répond pas à un impératif de saine gestion. Par ailleurs, cette suppression porte atteinte à la libre gestion des collectivités qui assurent ce service public en régie et au libre contrôle des collectivités déléguant ce service public. Il lui demande quelles raisons ont motivé une telle proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'article 13-II de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispose que la facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Il n'existe pas à ce jour de projet du Gouvernement tendant à modifier ces principes. Toutefois, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a annoncé, dans une communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, un renforcement de la dimension sociale du service public de l'eau. Ce sujet appelle une réflexion spécifique, notamment sur les moyens de garantir la satisfaction des besoins en eau des usagers en situation précaire. Cette réflexion associera l'ensemble des partenaires intéressés, et devra permettre d'examiner de façon exhaustive les solutions envisageables. Le Gouvernement se prononcera à la lumière de l'ensemble des éléments et analyses relatifs à ce sujet.
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