Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/09/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi en matière de service public. Le Parlement a été amené à voter des dispositions relatives au service public de distribution de gaz dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financière. Ces mesures avaient été qualifiées d'urgentes par le Gouvernement. Or la consultation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'a pas pu se faire, car cet organisme a refusé de s'en saisir. Il serait important de savoir si la loi votée par le Parlement sera appliquée et dans quels délais.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998, qui prévoit l'instauration d'un plan de desserte gazière, renvoie à des dispositions réglementaires, les modalités de mise en uvre de ce plan. Aussi, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, conformément à l'article 45 de la loi du 8 avril 1946, a-t-il été saisi d'un projet de décret en Conseil d'Etat. A la suite des réunions organisées le 3 septembre et les 23 et 25 novembre 1998, le Conseil a formulé, sous réserve de quelques amendements, un avis favorable au projet présenté qui a été soumis au Conseil d'Etat. La préoccupation du Gouvernement reste que cette réforme législative, tout à fait essentielle puisqu'elle est destinée à consolider le monopole de Gaz de France sur les zones déjà desservies et à répondre aux préoccupations exprimées au plan communautaire, entre en vigueur dans les meilleurs délais. Le décret définitif a été publié au Journal officiel le 14 avril 1999.
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