Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les menaces pesant sur la Convention de Lomé. En effet, les négociations relatives au renouvellement de la Convention de Lomé s'ouvriront à Bruxelles, dès le 30 septembre prochain. Cet accord, conclu en 1975 et reconduit depuis, marque l'attachement de l'Union européenne au développement des 71 pays d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes (ACP), co-signataires de la Convention. L'Union européenne, forte de ses 15 pays membres dont tous n'ont pas de liens politico-historiques avec l'Afrique notamment, n'a plus désormais comme objectif politique d'aider prioritairement les pays membres de la zone Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Certains plaident pour une coopération plus intense avec les pays de l'Asie du Sud ou encore les pays de l'Europe de l'Est. En outre, la Convention de Lomé, dont l'essence même est l'ouverture totale des marchés européens aux produits industriels, artisanaux et agricoles africains, sans pour autant que les Etats africains soient obligés d'ouvrir leurs frontières aux produits de l'Union européenne, constitue, eu égard aux principes édictés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une dérogation qu'il conviendrait de supprimer. Aujourd'hui, il est nécessaire que la France, au sein de l'Union européenne, fasse entendre sa voix et que l'Union européenne, dans son ensemble, obtienne de l'OMC une dérogation de dix, voire quinze ans, permettant que les dispositifs actuels soient maintenus. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/11/1998
Réponse. - La France a participé très activement à la négociation du mandat qui est actuellement proposé aux ACP. Elle a fait entendra sa voix pour que soit mise en place une transition douce entre le régime commercial actuel et un régime plus conforme aux règles de l'OMC. Aussi est-il proposé qu'à l'issue d'une période de transition de cinq ans (2000-2005), pendant laquelle les préférences non réciproques actuelles et les protocoles produits seront maintenus, des accords en vue de la libéralisation progressive des échanges soient conclus entre l'Union européenne et des sous-ensembles ACP. Ils permettraient de donner une impulsion à l'intégration régionale entre ACP et de stimuler l'intérêt des investissements pour ces Etats. Plus que des concessions tarifaires dont les ACP ont tiré un parti insuffisant et dont l'impact est appelé à se réduire compte tenu de l'érosion des préférences, ce nouveau partenariat économique offrira de meilleures perspectives d'insertion dans l'économie mondiale. Il a été décidé que les efforts d'adaptation des ACP exigés par cette évolution du régime commercial seraient accompagnés par l'Union. Il sera notamment tenu compte de la situation particulière des pays les moins avancés qui bénéficieront d'une aide à l'ajustement supplémentaire. Par ailleurs, le Conseil s'est engagé, dans la ligne de ses conclusions du 2 juin 1997, à ménager en faveur des PMA, ACP ou non, un accès à droit nul pour l'essentiel de leurs produits d'ici à 2005. Les ACP non PMA qui ne seraient pas en mesure de rejoindre à cette date les zones de libre-échange UE-ACP se verront offrir le moment venu un cadre garantissant des avantages équivalents à ceux dont ils disposent aujourd'hui.
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