Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/09/1998
M. André Bohl rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que la loi de finances nº 94-1162 pour 1995 avait prévu l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation dans le cadre du fonds d'entente franco-allemande. Or, 162 veuves ont été exclues de cette mesure contrairement à la jurisprudence en matière d'indemnisation des victimes de guerre. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour résoudre ce contentieux.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire constitue l'un des dossiers dont le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est préoccupé dès son arrivée. Lors des réunions qu'il a organisées à la préfecture de Strasbourg le 16 janvier 1998 en présence des parlementaires alsaciens-mosellans et le 6 février 1998 à Phalsbourg devant les présidents des associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Moselle, il a eu l'occasion d'exposer les 13 mesures nouvelles qu'il souhaitait voir examiner en faveur des différentes catégories de victimes de l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle durant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces propositions figure l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation du Rhin et de la Moselle décédés en cours de traitement des dossiers. Il s'agit de régler ces dossiers, par le versement de l'indemnisation prévue (9 100 F) aux héritiers, essentiellement les veuves. Certaines des 13 mesures nouvelles ont d'ores et déjà été satisfaites, les autres continuent à faire l'objet d'un examen approfondi. Parmi les revendications qui ont bénéficié d'une avancée notable au cours de l'année 1998, on peut citer : la création du mémorial de l'annexion de fait en Alsace-Moselle ; la création d'un mémorial au camp de Tambow en souvenir des combattants alsaciens-mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande, qui sont morts dans des camps d'internement soviétiques et en particulier dans la région de Tambow ; en ce qui concerne les personnes incorporées de force dans le RAD et le KHD, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande a décidé de consacrer une partie des fonds dont elle dispose au versement d'une allocation en leur faveur. Le décret portant création d'un insigne en faveur des patriotes réfractaires à l'annexion de fait a été publié au Journal officiel du 8 décembre 1998. En ce qui concerne l'indemnisation des PRO décédés en cours de traitement des dossiers, cela concerne 164 dossiers qui sont encore à régler et ne pourront l'être que lorsqu'aura été obtenue l'inscription au budget des crédits nécessaires. Le secrétaire d'Etat s'y emploie, mais il lui a fallu constater devant le Sénat le 30 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances, qu'il ne dispose pas de mesure budgétaire pour l'instant mais ne désespère pas de pouvoir avancer sur ce sujet.
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