Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 24/09/1998
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obligations de service des " PLPA " ; professeurs de lycée professionnel chargés d'enseignement dans les disciplines dites pratiques et qui ont des dispositions de service de vingt-trois heures hebdomadaires. Il lui demande si le Gouvernement souhaite que des négociations s'engagent, comme à l'éducation nationale, pour aligner sur dix-huit heures de cours hebdomadaires, toutes disciplines confondues, les obligations de service des professeurs des lycées professionnels.
- page 3029
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1998
Réponse. - L'article 26 du décret nº 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole dispose que les intéressés sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de 18 heures, s'ils dispensent un enseignement théorique, et de 23 heures s'il s'agit d'un enseignement pratique. Pour distinguer les deux types d'enseignement, il convient de se référer à la classification opérée par l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, publié au Journal officiel du 15 décembre 1990. Ainsi les professeurs de lycée professionnel agricole ont les mêmes obligations de service que leurs homologues du ministère de l'éducation nationale. Si ce dernier venait à modifier la réglementation à propos des obligations de service des professeurs de lycée professionnel, le ministère de l'agriculture et de la pêche prendrait des mesures identiques, conformément au principe de parité de traitement défini à l'article L. 811-4 du code rural.
- page 3531
Page mise à jour le