Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/09/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis certains organismes privés en application du décret nº 98-112 du 27 février 1998 transportant la directive " services ". Compte tenu des difficultés d'interprétation de ce texte, il lui demande s'il envisage d'en expliciter les termes par une circulaire ou une brochure auxquelles pourraient avoir facilement accès les responsables de ces organismes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - La transposition de la directive 92/50/CE relative aux marchés publics de services a été effectuée, en tant qu'elle concerne les organismes privés d'intérêt général sous contrôle public, par le titre I de la loi nº 97-50 du 22 janvier 1997, modifiant la loi nº 91-3 du 3 janvier 1991, puis complétée par le décret nº 98-112 du 27 février 1998, modifiant le décret nº 92-311 du 31 mars 1992. Pleinement conscient des difficultés d'interprétation que posent ces textes de transposition pour la passation de certains marchés de services spécifiques, le Gouvernement en a explicité les termes dans plusieurs textes interprétatifs. En ce qui concerne les services de télécommunications, les responsables de ces organismes privés d'intérêt général pourront avoir utilement recours au guide applicable aux services des télécommunications, publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui dresse notamment une typologie des services devant faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence communautaire au-dessus du seuil de 1 300 000 francs hors taxes. Pour ce qui est des contrats d'assurances, tous ceux d'un montant supérieur à ce même seuil de 1 300 000 francs hors taxes doivent désormais être conclus conformément aux dispositions transposées par les textes précités et commentées par une circulaire interministérielle en date du 30 juillet 1999. Enfin, en matière de services bancaires et d'investissement, suite aux difficultés d'interprétation soulevées par cette notion, le dispositif de transposition initialement retenu a été modifié et clarifié par le décret nº 99-634 du 19 juillet 1999 qui énumère de façon exhaustive les services bancaires et d'investissement exclus du champ d'application du code des marchés publics.
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