Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Michel Barnier suggère à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement une modification du système de mouvements des subdivisionnaires de l'équipement dans les départements. Dans le cadre d'une bonne collaboration des services déconcentrés de l'équipement et des services du conseil général, il apparaîtrait comme efficace que le ministère de l'équipement propose, pour chaque poste de subdivisionnaire, une liste d'aptitude, comportant plusieurs noms, sur laquelle le président du conseil général émettrait un avis. Ainsi, ce système permettrait de faire participer le président du conseil général à la mise en place des personnels, dans le cadre d'une compétence partagée entre les services de l'Etat et du département.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1999
Réponse. - En application de l'article 10 de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales sont restées à la disposition des départements selon les modalités prévues par la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 complétée par la loi nº 92-1255 du 2 décembre 1992 qui précise que " les services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition du département demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emplois de leur personnel sont celles des personnels de l'Etat ". En conséquence, la nomination des chefs de subdivision ne peut pas être soumise à l'avis du président du conseil général, ce qui constituerait une condition d'emploi différente de celle des autres fonctionnaires de même grade. Cependant, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est parfaitement conscient de l'importance du rôle des chefs de subdivisions territoriales pour les départements et les communes. Ses services veillent donc à nommer sur ces postes des agents particulièrement compétents et motivés qui sauront privilégier la concertation avec leurs partenaires.
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