Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-35 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séances du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " clarifier le périmètre de la normalisation européenne et en renforcer la vision stratégique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces deux propositions et si le gouvernement va agir pour la nécessaire clarification du périmètre de la normalisation européenne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/11/1998
Réponse. - Les normes favorisent la confiance des utilisateurs dans la qualité et la fiabilité des produits qu'ils achètent. Elles facilitent les échanges entre entreprises et encouragent le commerce mondial en ouvrant les marchés. En particulier, les normes européennes sont au c ur de la construction du marché intérieur. Leur élaboration conditionne largement le succès pour les utilisateurs et les entreprises de la politique mise en uvre depuis dix ans en matière de libre circulation des produits. Il est donc essentiel de renforcer l'action au niveau européen en matière de normalisation. Les normes, fruits du consensus des parties intéressées, sont bien plus légitimes pour venir en appui des politiques publiques que les standards, qui ne sont que le reflet de la domination de telle ou telle entreprise. Des réflexions sont en cours, au sein du Conseil de l'Union européenne, sur cette question et le secrétariat d'Etat veillera à la sauvegarde de ce principe, auquel chacun est attaché. Dans la compétition économique mondiale, les normes sont un facteur d'influence et l'Association française de normalisation (AFNOR) contribue largement à la défense de nos intérêts. A ce titre, l'action récente en faveur du maintien du français pour la publication des normes internationales ISO a été couronnée de succès et traduit avec éclat l'influence conservée par la France dans ce domaine. Au-delà de l'Etat, il appartient à l'ensemble des acteurs, et particulièrement aux entreprises, dont le rôle est prépondérant puisqu'elles apportent l'essentiel des ressources, de se mobiliser pour élaborer les normes. Une norme n'est jamais neutre : elle traduit les politiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Aussi chacun doit-il être présent dans les travaux de normalisation pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts. C'est dans ce contexte que le Conseil économique et social propose de clarifier le périmètre de la normalisation européenne et d'en renforcer la vision stratégique. Le Gouvernement partage ses préoccupations et agit actuellement dans deux directions. Au niveau européen, il participe activement aux réflexions du Conseil en cours. Elles portent notamment sur le rôle de la normalisation européenne et sa place vis-à-vis de la normalisation internationale. Il convient également de signaler l'exercice mené par le Comité européen de normalisation (CEN), qui élabore sa stratégie pour 2010 dans la perspective de l'élargissement de l'Europe et de l'accroissement des échanges internationaux. Au niveau national, il a été demandé à l'AFNOR d'étudier les champs existants, possibles ou probables de la normalisation, quel qu'en soit le contexte : marché européen, mondialisation des échanges, liens particuliers avec les réglementations. Ces travaux aboutiront au cours de l'année 1999 et devraient répondre aux souhaits du Conseil économique et social.
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