Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-34 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " promouvoir un système où la compétence ratione materiae pour connaître l'ensemble du contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets communautaires serait reconnue, en première instance, à un tribunal dans chaque Etat membre. Les décisions de ces tribunaux auraient effet sur l'ensemble du territoire communautaire. Les appels seraient portés exclusivement devant le tribunal de première instance agissant en tant que cour d'appel commune. Les pourvois en cassation pour motifs de droit seraient formés devant la Cour de justice des Communautés européennes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de promouvoir un tel système juridictionnel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. La proposition du conseil économique et social du 28 mai 1998, à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, traduit, de la part des milieux professionnels, une préoccupation d'unité de contentieux dans un domaine où les enjeux économiques sont extrêmement importants. Il importe toutefois de concilier les exigences légitimes de cohérence et de rapidité, dans le règlement des contentieux, et les principes constitutionnels ou résultant du Traité instituant la Communauté européenne. Dans ce contexte, s'il apparaît possible de réduire à un nombre très limité les juridictions compétentes dans chaque Etat membre, il n'est en revanche pas envisageable que les décisions des juridictions nationales puissent être déférées par voie d'appel ou de pourvoi en cassation à la Cour de justice des Communautés européennes ou au tribunal de première instance des Communautés européennes. Le mécanisme préjudiciel de l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne, qui ressort de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes et emporte une autorité absolue des interprétations dans les Etats membres, constitue, s'agissant d'un titre de nature communautaire, le seul recours actuellement compatible avec notre ordre juridique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, suivra en tout cas cette question avec une particulière vigilance.
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