Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-31 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, " de créer pour l'inventeur salarié un droit contractuel de dépôt et d'exploitation du brevet... l'employeur bénéficierait d'un temps défini pour décider du dépôt et de l'exploitation du brevet ; ce délai écoulé, l'inventeur salarié bénéficierait du droit, en accord avec l'entreprise, de déposer et d'exploiter le brevet. A défaut, il recevrait une compensation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie a pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport du Conseil économique et social intitulé : " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi ", sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets par les acteurs économiques français. Ces propositions rejoignent largement les conclusions du rapport " Le brevet pour l'innovation " que M. Didier Lombard a remis début 1998. La protection des salariés dans le cadre de leurs fonctions est définie par la loi du 26 novembre 1990, qui a rendu obligatoire le versement par l'entreprise d'une rémunération supplémentaire aux inventeurs salariés. L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle énonce ce principe, et les conditions dans lesquelles le salarié auteur d'une invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. S'agissant de la recherche publique, les décrets du 2 octobre 1996 ont permis de combler un vide juridique établissant les règles de l'intéressement des personnels de recherche aux retombées financières de leurs inventions. Cependant, en ce qui concerne l'intéressement des salariés dans le secteur industriel, force est de constater que seules 25 entreprises, parmi les premiers déposants français, ont institué des systèmes d'intéressement des inventeurs salariés auteurs d'une invention dite " de mission ". Ces pratiques restent très marginales dans l'industrie française, et sont presque exclusivement le fait des grands groupes. L'intéressement des inventeurs salariés contribue à créer dans l'entreprise un climat favorable à l'innovation. C'est pourquoi, sans prescrire de mesures uniformes qui ne tiendraient pas compte de la spécificité des entreprises, et afin d'encourager la diffusion des bonnes pratiques, un groupe de travail sera constitué, avec pour objectif de recenser et de comparer les dispositions qui existent dans les entreprises et de rédiger, à partir de ces bases, un guide méthodologique qui devrait faciliter l'application de la loi.
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