Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'enquête sur les établissements hospitaliers publics parue dans le numéro de septembre 1998 de la revue Sciences et Avenir. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette enquête qui constate que le risque de mourir d'une opération peut varier de 1 à 20 entre deux hôpitaux distants de quelques kilomètres et montre qu'il est nécessaire que la France se donne les moyens d'une véritable évaluation des pratiques médicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - La base nationale sur laquelle a travaillé la rédaction du magazine Sciences et Avenir est composée des fichiers des établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie, obstétrique), financés par dotation globale. La vocation même de ces informations est d'ordre budgétaire, la mesure de l'activité des établissements entrant en ligne de compte pour la détermination des ressources qui leur sont allouées. Dès lors, l'exploitation des données du PMSI à d'autres fins que budgétaires exige du discernement, du temps et de la rigueur. L'analyse des différences de qualité et de sécurité entre établissements, comme entre services, est difficile. Elle doit nécessairement commencer par la vérification que le type d'informations dont on dispose est adéquat, au regard de l'analyse envisagée. En l'occurrence, faire état de taux de mortalité n'a de sens que si l'on rapproche ces chiffres des caractéristiques des patients traités, en termes de comorbidités, par exemple, et si l'on prend en compte des notions aussi essentielles que la sévérité des lésions ou le contexte de l'intervention (urgence vitale ou intervention programmée). Or, ces éléments ont été totalement négligés dans l'enquête du magazine et, au demeurant, ne sont que partiellement présents dans les informations recueillies dans le cadre du dispositif PMSI : celui-ci, en effet, n'a pas vocation à servir d'instrument d'évaluation de la qualité des soins ou des pratiques médicales. Cette mission d'évaluation a été confiée, par l'ordonnance du 24 avril 1996, à une instance indépendante : l'Agence nationale d'accréditation et l'évaluation de santé (ANAES). Désormais opérationnel, cet organisme va procéder à l'accréditation de la totalité des établissements de santé. Cette procédure externe d'évaluation vise à porter une appréciation sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services d'un établissement à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels. Il revient donc à l'ANAES le soin d'élaborer ces indicateurs et référentiels.
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